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Vertaling van "instruments proposés permettra " (Frans → Engels) :

De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.


1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.

(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011.


Elle souhaite que les États membres fassent de même pour faire face rapidement aux crises sectorielles ou locales.La communication sur les perspectives financières propose la création d'un instrument spécial, le Fonds d'ajustement à la croissance, qui permettra de réagir vite face aux crises économiques et commerciales.

It hopes that the Member States will do likewise in order to cope rapidly with sectoral or local crises.The communication on the financial perspective proposes the establishment of a special instrument, the growth adjustment fund to permit a rapid reaction to economic recessions and trade crises.


L'outil de profilage des compétences constituera un premier instrument pour les centres d'accueil, les services d'intégration, les services publics de l'emploi et d'autres organisations proposant des services aux ressortissants de pays tiers. En effet, il permettra d'assurer la reconnaissance des compétences et qualifications de ces derniers ainsi que de les aider à accéder à la formation, à l'éducation ou à l'emploi.

The Skills Profile Tool will be a first instrument for reception centres, integration services, public employment services and other organisations offering services to non-EU nationals to make sure their skills and education are recognised, and to further guide them to training, education or employment.


De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.


Le règlement proposé permettra une migration rapide et souple vers des systèmes européens de virements et de prélèvements en éliminant les instruments nationaux existants.

The proposed Regulation will ensure a quick and smooth migration to pan-European credit transfers and direct debits by phasing out the existing national payment instruments.


souligne qu'un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020», tel que l'a proposé le CdR, peut s'avérer un instrument d'une très grande importance dans la lutte contre le changement climatique, car seul un partenariat étroit des niveaux de pouvoir européen, national, régional et local, reposant sur le principe de subsidiarité, permettra d'atteindre les objectifs d'«Une Europe efficace dans l'utilisation ...[+++]

Emphasises that a ‘Territorial Pact of Regional and Local Authorities on Europe 2020 Strategy’ as proposed by the CoR could be a very important tool in the fight against climate change because the targets of ‘Resource efficient Europe’ can be achieved in an effective way only via a close partnership between the European, national, regional and local levels of government based on the principle of subsidiarity;


26. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011;

(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011;


1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.

(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011.


Elle souhaite que les États membres fassent de même pour faire face rapidement aux crises sectorielles ou locales.La communication sur les perspectives financières propose la création d'un instrument spécial, le Fonds d'ajustement à la croissance, qui permettra de réagir vite face aux crises économiques et commerciales.

It hopes that the Member States will do likewise in order to cope rapidly with sectoral or local crises.The communication on the financial perspective proposes the establishment of a special instrument, the growth adjustment fund to permit a rapid reaction to economic recessions and trade crises.




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instruments proposés permettra ->

Date index: 2024-12-17
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