Traduction de «instruments existants soient correctement » (Français → Anglais) :

La Commission a également l'obligation de veiller à ce que les actes législatifs et les programmes existants soient correctement mis en œuvre et aboutissent à des résultats concrets sur le terrain.
The Commission also has ongoing obligations to ensure that existing legislation or programmes are well implemented and deliver concrete results on the ground.

les instruments financiers soient correctement enregistrés conformément à l'article 22, paragraphe 5, point a) ii), de la directive 2009/65/CE.
the financial instruments are properly registered in accordance with Article 22(5)(a)(ii) of Directive 2009/65/EC.

les instruments financiers soient correctement enregistrés conformément à l’article 21, paragraphe 8, point a) ii), de la directive 2011/61/UE.
the financial instruments are properly registered in accordance with Article 21(8)(a)(ii) of Directive 2011/61/EU.

les instruments financiers soient correctement enregistrés conformément à l’article 21, paragraphe 8, point a) ii), de la directive 2011/61/UE;
the financial instruments are properly registered in accordance with Article 21(8)(a)(ii) of Directive 2011/61/EU;

En ce qui concerne les futures initiatives législatives dans le domaine de la migration légale, la Commission évalue constamment le cadre actuel afin de déterminer si les instruments existants sont correctement appliqués, s’ils peuvent être améliorés ou si de nouveaux instruments sont nécessaires.
As regards future legislative initiatives in the legal migration field, the Commission is continually evaluating the current framework in order to see whether the existing instruments are correctly implemented, can be improved or whether new ones are needed.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Tout en se fondant sur des instruments existants et en les complétant, les propositions de la Commission visent à renforcer le cadre juridique en introduisant des instruments juridiques directement contraignants et pouvant être correctement mis en application.
While building on and complementing existing instruments, the Commission’s proposals aim to strengthen the legal framework by introducing directly binding and properly enforceable legal instruments.

Bien que la présente communication n'ait aucune incidence financière supplémentaire et que les actions envisagées soient financées dans les limites du cadre financier existant pour la période 2007-2013, elle fournit le cadre permettant d'assurer la complémentarité et l'utilisation la plus efficace possible des instruments existants, y compris une meilleure articulation entre les financements de la RRC provenant des instruments de développement et des instruments humanitaires.
Although the present communication does not have any additional financial implications and the actions will be financed within the existing financial framework 2007-20013, it provides the framework for ensuring that existing instruments are complementary and are used to best effect, including better inter-linking of DRR funding from development and humanitarian instruments.

La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels demande que des actions soient réalisées en vue d'augmenter la transparence dans l'enseignement et la formation professionnels par la mise en œuvre et la rationalisation des instruments et réseaux d'information, y compris l'intégration des instruments existants dans un cadre unique.
The Council Resolution of 19 December 2002 on the promotion of enhanced European cooperation in vocational education and training called for action to increase transparency in vocational education and training, through the implementation and rationalisation of information tools and networks, including the integration of existing instruments into one single framework.