Traduction de «financiers soient correctement » (Français → Anglais) :

les instruments financiers soient correctement enregistrés conformément à l'article 22, paragraphe 5, point a) ii), de la directive 2009/65/CE.
the financial instruments are properly registered in accordance with Article 22(5)(a)(ii) of Directive 2009/65/EC.

C’est pour cette raison que, depuis 2010, la Commission européenne a proposé près de 30 actes législatifs visant à faire en sorte que tous les acteurs, produits et marchés financiers soient correctement encadrés et surveillés.
It is the reason why the European Commission has since 2010 proposed nearly 30 sets of rules to ensure all financial actors, products and markets are appropriately regulated and efficiently supervised.

les instruments financiers soient correctement enregistrés conformément à l’article 21, paragraphe 8, point a) ii), de la directive 2011/61/UE.
the financial instruments are properly registered in accordance with Article 21(8)(a)(ii) of Directive 2011/61/EU.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

L'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier ce dispositif pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.
Experience has shown that this scheme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.

Pire encore, les bandes qui ne se conformeraient pas à cette disposition pourraient faire l'objet de mesures correctives imposées par le ministre en vertu de l'article 10, dans les circonstances suivantes : « le ministre peut évaluer la situation financière de la bande et.exiger que des mesures correctives soient prises », puis à l'alinéa b) de ce paragraphe 10(3), « les états financiers n'ont pas été mis à la disposition du public dans le délai imparti ».
What's even worse, if they fail to comply with this provision, when we get to clause 10 it gives the minister justification to take remedial measures in any of the following circumstances.“The Minister may carry out an assessment of a band's financial position and.require that remedial measures be taken” when, as in paragraph 10(3)(b), “the failure to make financial statements publicly available within the period specified in subsection 9(3)”.

Nous avons prévenu les personnes présentes dans cette salle qu'il y a un énorme scandale avec la gestion indépendante. Nous croyons que le paragraphe 10(3) sous sa forme actuelle amènera encore plus de Premières nations à être placées sous gestion indépendante car le ministre pourra maintenant analyser leur situation financière et, s'il le juge nécessaire, exiger que des mesures correctives soient prises quand l'une ou l'autre des circonstances suivantes aura été portée à sa connaissance : la détérioration de la santé financière d'une bande expression qui est assez vague et que l'on pourrait interpréter de manière très large; le fait de ne pas avoir mis les états financiers à la disposition du public, comme l'exige le paragraphe 9(3), et l'expression d'une opinion défavorable par le vérificateur.
We believe that subclause 10(3) as it stands will lend itself to even more first nations finding themselves under third-party management, because the minister now can carry out an assessment of a band's financial position, and then if the minister considers it necessary, he or she can require that remedial measures be taken when any of the following circumstances become known to the minister: the deterioration of a band's financial health the term is rather vague, and a lot could be read into what the interpretation would be of the “deterioration of a band's financial health”; failure to make financial statements publicly available, as per subclause 9(3); and the denial of opinion as per the auditor.

En vertu du paragraphe 10(3) dans sa forme initiale, le Ministre aurait pu évaluer la « situation financière » de la bande et, s’il l’estimait nécessaire, exiger que des « mesures correctives » soient prises s’il était informé de l’une ou l’autre des trois situations suivantes : la situation financière de la bande s’était détériorée à un point tel qu’elle compromettait la prestation des programmes « essentiels »; les états financiers n’avaient pas été mis à la disposition du public dans le délai imparti; il y avait eu une opinion défavorable de la part du vérificateur de la bande.
Clause 10(3), as introduced, allowed the Minister to assess a band’s “financial position” and, if he or she considered it necessary, require “remedial measures” when any of three circumstances became known: deteriorated financial health compromising delivery of “essential” programs; failure to make financial statements public within the prescribed period; and an adverse opinion by the band’s auditor.