Traduction de «instruments existants grâce » (Français → Anglais) :

La sauvegarde et l'interconnexion du patrimoine maritime, en association avec les intérêts économiques et environnementaux, seront également assurées grâce aux instruments existants, tels que l'initiative «Destinations européennes d’excellence» (EDEN) et le Prix du patrimoine culturel de l’Union européenne / Concours Europa Nostra.
The safeguarding and inter-linking of maritime heritage, in tandem with economic and environmental interests, will also be pursued through existing instruments, such as the European Destinations of Excellence (EDEN) initiative and the EU Prize for Cultural Heritage / Europa Nostra Awards.

38. reconnaît la valeur notable et le potentiel des instruments d'autorégulation et de corégulation comme les codes de conduite au niveau sectoriel; salue dès lors la volonté de la Commission d'améliorer les instruments existant grâce à un code de déontologie en la matière; s'oppose, cependant, à une approche unique qui ignore les spécificités propres aux différents secteurs et les exigences particulières des entreprises;
38. Acknowledges the substantial value and potential of self-regulation and co-regulation instruments such as sector-specific codes of practice; welcomes, therefore, the Commission’s desire to improve the instruments currently in place by developing a code of good practice for this area; is opposed, however, to the introduction of a single approach that fails to take account of the specificities of each sector and the specific requirements of businesses;

(6 bis) Parmi les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée figurent la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, le développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée visant à améliorer les synergies et la coordination entre les politiques et les instruments existants grâce au partage de données et de connaissances liées au domaine maritime, une meilleure participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, la protection et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, la définition des limites de la durabilité des activités humaines et la protection de l'environnement marin et côtier et de la biodiversité dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau", qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée.
(6a) The strategic objectives of the Integrated Maritime Policy include integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins, the further development of cross-cutting tools for integrated policy-making aiming to improve synergies and coordination between existing policies and instruments through maritime-related data and knowledge-sharing, the closer involvement of stakeholders in integrated maritime governance schemes, the protection and sustainable use of marine and coastal resources, the definition of the boundaries of sustainability of human activities and the protection of the marine and coastal environment and biodiversity in the framework of the Marine Strategy Framework Directive and the Water Framework Directive, which constitute the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy.

Ces objectifs englobent la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, ainsi que des régions côtières, insulaires et plus particulièrement ultrapériphériques, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties locales et régionales concernées aux systèmes intégrés de gouvernance à plusieurs niveaux dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels et d'une approche intersectorielle pour l'élaboration d'une politique intégrée visant à améliorer les synergies et la coordination entre les politiques et les instruments existants grâce au partage de données et de connaissances liées au domaine maritime, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité, une attention particulière étant prêtée aux régions ultrapériphériques.
These objectives include the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins and coastal, insular and in particular outermost regions, the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive and the EU Water Framework Directive, which constitute the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy, paying due attention to their cumulative impacts, on the basis of the ecosystem approach, the further involvement of regional and local stakeholders in integrated multi-level maritime governance schemes, the further development of cross-cutting tools and a cross-sectoral approach for integrated policy-making aiming at improving synergies and coordination between existing policies and instruments through maritime-related data and knowledge sharing, the promotion of the international dimension of the Integrated Maritime Policy, and sustainable economic growth, employment, innovation and competitiveness.

Bon nombre d'instruments du marché du travail existent grâce au fonds social européen.
Many labour market instruments depend on the European Social Fund for their existence.

En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.
As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.

121. plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes sont traitées comme telles, et non comme des délinquants;
121. Calls for the adoption of a comprehensive legal framework offering victims adequate protection and compensation, namely through the adoption of a draft framework decision amending the existing instruments on the protection of victims; considers that it is fundamentally important to develop a joint approach with a consistent and strengthened response to the needs and rights of all victims, ensuring that victims are treated as such rather than as criminals;

Ces domaines sont la coopération avec les pays tiers, la sécurité des frontières, la gestion intégrée des frontières extérieures, la sécurité des documents de voyage et d'identité, la lutte contre la traite des êtres humains, la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, la lutte contre l'emploi illégal, la politique de retour, l'amélioration des échanges d'informations grâce à des instruments existants et la responsabilité des transporteurs.
The priority areas are: cooperation with non-EU countries, border security, integrated management of external borders, secure travel and identity documents, the fight against trafficking in human beings, regularisation of the status of non-EU nationals in irregular situations, combating illegal employment, return policy, improving the exchange of information using existing instruments and carriers' liability.

Amélioration des échanges d'informations grâce à des instruments existants
Improving exchange of information through existing instruments

h. Améliorer les échanges d’informations grâce à des instruments existants
h. Improving exchange of information through existing instruments