Vertaling van "instruments doit donc " (Frans → Engels) :

Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».
The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.

* la politique doit dominer les instruments: il existe un danger réel de mettre la charrue avant les boeufs et de voir les politiques dictées par les instruments ; il est donc temps que l'Union réforme ses instruments pour les rendre plus cohérents et plus axés sur les résultats et pour accroître leur effet de levier et leur flexibilité.
* Policy must lead the instruments: There is a genuine danger of putting the cart before the horse and having the policies dictated by the instruments, and it is time for the EU to overhaul its instruments to make them more coherent and results-oriented and to increase their leverage effect and flexibility.

Une politique de mobilité durable pour l’Europe doit donc se fonder sur une large palette d’instruments qui permettront le report du trafic vers des modes plus respectueux de l’environnement le cas échéant, en particulier sur les longues distances, dans les zones urbaines et sur les axes saturés.
A European sustainable mobility policy therefore needs to build on a broader range of policy tools achieving shifts to more environmentally friendly modes where appropriate, especially on long distance, in urban areas and on congested corridors.

La formation à la gestion et à l’utilisation de ces instruments doit donc être promue.
Accordingly, training in the management and use of these tools must be promoted.

L’ Union européenne doit donc continuer de jouer un rôle moteur dans l’élaboration et la promotion des normes juridiques et techniques internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, sur la base des instruments pertinents de l’UE et des autres instruments européens relatifs à la protection des données.
The European Union must therefore remain a driving force behind the development and promotion of international legal and technical standards for the protection of personal data , based on relevant EU and other European instruments on data protection.

Aussi, la définition de l’information privilégiée dans le domaine des instruments dérivés sur matières premières doit-elle être alignée avec la définition générale de l’information privilégiée, et donc couvrir également les informations susceptibles d’influencer les cours relatives au contrat sur matières premières au comptant correspondant ainsi qu’à l’instrument dérivé lui-même.
For this reason the definition of inside information in relation to commodity derivatives should be aligned to the general definition of inside information extending it to price sensitive information which is relevant to the related spot commodity contract as well as to the derivative itself.

* la politique doit dominer les instruments: il existe un danger réel de mettre la charrue avant les boeufs et de voir les politiques dictées par les instruments ; il est donc temps que l'Union réforme ses instruments pour les rendre plus cohérents et plus axés sur les résultats et pour accroître leur effet de levier et leur flexibilité;
* Policy must lead the instruments: There is a genuine danger of putting the cart before the horse and having the policies dictated by the instruments, and it is time for the EU to overhaul its instruments to make them more coherent and results-oriented and to increase their leverage effect and flexibility.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

La Commission considère tout d'abord que pour être pleinement efficace, la réponse au défi de la criminalité doit être globale et se fonder sur la complémentarité des instruments répressifs et préventifs puisque des sanctions rapides, adaptées et proportionnées, de même qu'un suivi efficace de l'exécution des peines ont en eux-mêmes un caractère dissuasif et donc préventif.
The Commission considers first of all that to be fully effective, the response to the challenge of crime must be comprehensive and be based on complementarity between enforcement and preventive instruments since rapid, well-adapted and proportionate penalties and effective monitoring of the implementation of penalties are in themselves dissuasive and therefore preventive.