Traduction de «instruments de défense du commerce doivent aussi » (Français → Anglais) :

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Les instruments de défense du commerce doivent aussi se soucier de justice et d’égalité.
Trade protection instruments must provide for justice and equal opportunities.

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour être honnête, je suis heureux que la réforme des instruments de défense du commerce que vous avez proposée ait échoué.
– (DE) Mr President, Commissioner, to be quite frank, I am glad that the reform of the trade defence instruments proposed by you has failed.

49. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense du commerce seront revus, ils devront tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
49. Stresses at the same time that when trade defence instruments are reformed they should take account of the feasibility of introducing environmental factors in order to avoid the environmental dumping of products originating from countries that do not ratify the post-Kyoto protocol;

Les instruments de défense commerciale restent-ils indispensables pour assurer le respect des règles du commerce international et pour protéger les intérêts européens?
Do trade defence instruments remain essential in order to ensure respect for international trade rules and to protect European interests?

Il rend également compte des contacts informels avec les États membres et avec le Parlement européen et s’inspire d’une série de documents présentés au Commissaire européen chargé du commerce, Peter Mandelson, par des experts en matière d’instruments de défense commerciale en juillet 2006[1].
It also reflects informal contacts with EU Member States and the European Parliament and a series of papers submitted to EU Trade Commissioner Peter Mandelson by experts in the field of trade defence instruments in July 2006[1].

21. estime que les négociations du GATS doivent avoir pour objectif des niveaux toujours plus élevés d'accès au marché tout en respectant les objectifs des politiques nationales et reconnaissant la diversité des niveaux de développement des membres de l'OMC; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; réitère le droit de chaque État d'intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, les services d'intérêt général, et souhaite que soient clarifiées les dispositions du GATS dont la formulation a posé problème à ce sujet;
21. Believes that GATS negotiations should aim for steadily higher levels of market access, while respecting the objectives of national policies and recognising the differing levels of development of WTO members; is convinced that trade barriers should be reduced also in other areas without affecting consumer protection and public policy objectives in the fields of healthcare, education and culture; reiterates the right of each state to intervene in and regulate public services and, more broadly, services of general interest, and calls for the clarification of those provisions of GATS whose wording has given rise to concern in that regard;

11. note que l'accord général sur le commerce des services (AGCS) a permis de réaliser des progrès considérables sur la voie de la libéralisation, notamment en ce qui concerne les services financiers et les télécommunications; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; souligne que la libre prestation des services ne doit pas empêcher un membre de l'OMC d'appliquer des mesures destinées à réguler l'entrée ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire;
11. Notes that the agreement on services (GATS) permitted substantial progress towards liberalisation, particularly with regard to financial services and telecommunications; is convinced that trade barriers should be reduced in other areas without affecting consumer protection and public policy objectives in health care, education and culture; stresses that the free provision of services must not prevent a WTO member from applying measures to regulate the entry of natural persons into, or their temporary stay in, its territory;