Traduction de «défense du commerce doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération de défense des commerçants et artisans | Confédération nationale de défense des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales | CDCA [Abbr.]
Confederation for the Defence of Shopkeepers and Artisans

Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]
Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]

Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)
Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)

Rapport intérimaire concernant le commerce bilatéral avec les États-Unis et la participation canadienne à la recherche sur l'initiative de défense stratégique
Interim Report Pertaining to Bilateral Trade with the United States and Canada's Participation in Research on the Strategic Defence Initiative

Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les marques de commerce
An Act to amend the Geneva Conventions Act, the National Defence Act and the Trade-marks Act

Initiative sur la sécurité du commerce de défense
Defense Trade Security Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].
An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].

Les commerçants doivent fournir aux consommateurs des informations claires sur les tarifs des services de livraisons et de renvoi transfrontières de colis, ainsi que sur les procédures de réclamation, conformément à la directive relative aux droits des consommateurs.
Traders also have to provide consumers with clear information on prices charged for cross-border parcel delivery and returns, and customer complaints procedures, in line with the Consumers Rights Directive.

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Les instruments de défense du commerce doivent aussi se soucier de justice et d’égalité.
Trade protection instruments must provide for justice and equal opportunities.

Contenu de la législation nationale: des avis «défense de fumer» doivent être affichés clairement sur les côtés et à l’arrière du véhicule.
Content of the national legislation: ‘No smoking’ notices must be clearly displayed on the sides and at the rear of the vehicle.

1. note qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté doit aussi contribuer au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales de l'OIT; que la lutte contre toute forme d'exploitation au travail (en particulier l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants) ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges équilibrés dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales;
1. Notes that international trade geared to development and poverty reduction must also contribute to social progress and quality employment; trade regulations must comply with ILO social standards; measures to combat all forms of exploitation at the workplace (prohibiting forced labour and child labour in particular), together with respect for trade union liberties, are essential for balanced trade in the interest of all; reaffirms the need to examine the interaction between trade and social issues;

5. souligne que les moyens financiers mobilisés pour le développement d'une défense européenne ne doivent pas alimenter de budgets parallèles et préconise la mise en place d'un contrôle parlementaire sur ce point; rappelle que ce sont actuellement les parlements nationaux qui doivent exercer la plus grande part de ce contrôle;
5. Insists that in developing a European defence contribution, no shadow budgets should be created and urges that parliamentary control be assured; recalls that, at the current stage, this control has, for the most part, to be exercised by national parliaments;

Cela implique que les propositions qui doivent réguler les 10 % de la production sur le marché, comme c'est le cas de l'Organisation mondiale du commerce, doivent tenir compte des effets que ces mesures auront sur le marché pour les 90 % restants.
This means that proposals intended to regulate trade in 10% of production, as is the case with the World Trade Organisation, must not lose sight of the effects of these measures on trade in the other 90%.

21. estime que les négociations du GATS doivent avoir pour objectif des niveaux toujours plus élevés d'accès au marché tout en respectant les objectifs des politiques nationales et reconnaissant la diversité des niveaux de développement des membres de l'OMC; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; réitère le droit de chaque État d'intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, les services d'intérêt général, et souhaite que soient clarifiées les dispositions du GATS dont la formulation a posé problème à ce sujet;
21. Believes that GATS negotiations should aim for steadily higher levels of market access, while respecting the objectives of national policies and recognising the differing levels of development of WTO members; is convinced that trade barriers should be reduced also in other areas without affecting consumer protection and public policy objectives in the fields of healthcare, education and culture; reiterates the right of each state to intervene in and regulate public services and, more broadly, services of general interest, and calls for the clarification of those provisions of GATS whose wording has given rise to concern in that regard;