Traduction de «cet instrument soit appliqué » (Français → Anglais) :

«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.
‘preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.

k)«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.
(k)‘preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.

Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements non garantis de l'entité défaillante.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it is desirable that it can be applied to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing entity as possible.

Toutefois, pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il devrait être possible de l’appliquer à un éventail aussi large que possible de passifs non garantis de l’établissement défaillant.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it should be possible to apply it to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing institution as possible.

Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements ou de passifs non garantis de l'établissement défaillant.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it is desirable that it can be applied to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing institution as possible.

En attendant, il importe de veiller à ce que cet instrument soit appliqué de façon uniforme dans tous les États membres, avec une vraie distinction entre les crimes graves, pour lesquels ce mandat est prévu, et les délits mineurs.
In the meantime, however, it is important to ensure that the instrument is applied uniformly in all the Member States, with a real distinction between serious crimes, for which it is intended and sanctioned, and non-serious crimes.

Il convient que des règles communes s'appliquent autant que possible, mais avec suffisamment de flexibilité pour que chaque instrument soit régi par ses propres règles conformément à sa spécificité et à ses objectifs.
Common rules should be applied wherever possible but with enough flexibility for each Instrument to be guided by its own specific rules in line with its specificity and own objectives.

C'est pourquoi il convient que des règles communes s'appliquent autant que possible, mais avec suffisamment de flexibilité pour que chaque instrument soit régi par ses propres règles en fonction de sa spécificité et de ses objectifs.
Therefore, common rules should be applied wherever possible but with enough flexibility for each instrument to be guided by its own specific rules in function of its specificity and own objectives.

12. réaffirme son soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, éléments-clés de la politique étrangère de l'Union européenne; voit dans la promotion des méthodes non violentes l'un des moyens les plus appropriés pour soutenir la démocratie et les droits de la personne humaine; constate avec satisfaction l'augmentation, quoique modeste, des crédits pour l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, y compris ceux qui sont affectés à l'observation des élections, et souligne que le montant prévu dans l'APB 2009 est un minimum qui devrait être préservé; s'inquiète que les acteurs européens, notamment les fondations politiques indépendantes, soient souvent, en fait, exclus de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme au niveau des délégations de la Commission et demande que cet instrument soit appliqué conformément à la législation en vigueur afin de promouvoir plus efficacement la démocratie;
12. Reaffirms its support for democracy and human rights as key elements of the EU's foreign policy; considers the promotion of non-violent methods to be one of the most appropriate means for supporting democracy and human rights; notes with satisfaction the increase, albeit modest, in funding for the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), including that allocated for electoral observation, and stresses that this amount provided for in the PDB 2009 should be preserved as a minimum; is concerned by the fact that European actors, such as independent political foundations, are often de facto excluded from implementation of the EIDHR at the level of Commission delegations, and demands EIDHR implementation in line with existing legislation for more effective democracy promotion;

Ces instruments me semblent inadaptés, car lorsqu’il s’agit de problèmes cruciaux, cela n’a pas de sens, par exemple, qu’un éventuel futur plan de retrait progressif appliqué à Madère et aux Canaries soit appliqué exactement de la même façon dans les régions d’Europe continentale.
These instruments strike me as inadequate, given that when it comes to the crucial issue, it does not make sense, for example, for any future phasing out applied to Madeira and the Canaries to be exactly the same as that applied to continental European regions.