Vertaling van "instrument sera soumis " (Frans → Engels) :

Un rapport annuel du comité de suivi de chaque instrument sera soumis au comité mixte de suivi qui est appelé à débattre de la coordination du suivi au cours de sa réunion annuelle.
Annual reports of each instruments' Monitoring Committee will be submitted to the Joint Monitoring Committee, that should hold a debate on co-ordination of monitoring during its annual meeting.

Une personne qui divulgue des documents diffamatoires dans le cadre d'émissions de télévision ne sera pas exonérée de toute responsabilité en droit provincial parce que l'instrument de publication est soumis au contrôle fédéral.
An individual who discloses defamatory material is not exonerated under provincial law because the publication instrument is under federal control.

Un nouvel instrument législatif associant le Parlement européen, et mis en œuvre par les États membres, sera soumis au contrôle de la Commission et, en dernier ressort, de la Cour de justice de l’UE.
New legislation involving the European Parliament, and implemented by the Member States, will be subject to the scrutiny by the Commission and ultimately the EU’s Court of Justice.

– (ES) Madame la Présidente, ce rapport sur la politique industrielle, qui sera soumis au vote demain, comprend un point que les députés espagnols ne soutiendront pas parce qu’il approuve la coopération renforcée en tant qu’instrument juridique approprié pour l’établissement d’un brevet unique de l’UE.
– (ES) Madam President, this report on industrial policy, on which we will vote tomorrow, includes a point that will not be supported by the Spanish Members because it welcomes enhanced cooperation as an appropriate legal instrument for the establishment of a single EU patent.

C’est, en réalité, un élément fondamental pour la construction d’un régime d’asile commun et ce sera un instrument important qui soutiendra les États membres, permettra de définir des pratiques et des normes communes et apportera son soutien aux États membres soumis à une pression particulière.
It is, in fact, a cornerstone in building a common asylum system and it will be an important instrument in supporting Member States, in helping develop practices and common standards, and in supporting Member States under particular pressure.

- (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons en ce moment d’un rapport qui sera soumis au vote ce matin et qui traite conjointement de plusieurs rapports présentés successivement par la Commission dans un objectif fondamental et parfaitement bien défini, à savoir rien de moins que l’adoption d’une série de mesures nous permettant de mettre en place en Europe une société et une économie fondées sur la connaissance, ce qui représente en fin de compte l’instrument essentiel pour créer des emplois, une croissance et, dans la foulée, une prospérité pour l’ensemble des Européens.
– (ES) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are currently debating a report that is going to be voted on this morning and which deals jointly with a number of reports presented by the Commission with one fundamental and very well defined objective, which is no less than to establish a range of measures enabling us to develop a knowledge-based society and economy in Europe, which is ultimately the fundamental instrument for generating employment and growth and therefore prosperity for all Europeans.

Afin de mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant de 1 160 745 EUR de la ligne budgétaire de l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, virement qui sera utilisé pour couvrir une partie du montant nécessaire pour la présente demande.
In order to mobilise the Fund, the Commission has submitted to the Budget Authority a transfer request for a amount of EUR 1 160 745 from the European Progress Microfinance Facility budget line will be used to cover part of the amount required for this application.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Ce sont ces mêmes motivations, que nous avons d'ailleurs exposées à Madame Fontaine par écrit le 10 septembre dernier, qui nous ont poussés à remplacer le catalogue par un instrument de programmation trimestrielle bien plus fiable, que le Collège utilise lui-même pour programmer ses travaux et qui vous sera soumis à intervalles réguliers.
These reasons, which were also set out in writing by Ms Fontaine on 10 September, caused us to replace the catalogue with the more reliable instrument of quarterly programming, which is also used by the College to plan its work and which you will receive at regular intervals.

Dans sa partie "Options pour l'avenir", le Livre vert passe en revue les principales questions qui se posent dans ces trois domaines, et qui concernent tant des instruments existants tels que la Directive "Télévision sans frontières" et le programme MEDIA que d'éventuelles nouvelles actions. Il sera soumis a un processus approfondie de consultation des milieux professionnels et institutionnels, notamment lors de la "Conférence européenne de l'audiovisuel" organisée par la Commission à la fin du mois de juin prochain, à l'issue de laquelle la Commission est susceptible de soumettre une série de propositions de mesures concrètes au Parlement européen et au Conseil des Ministres.
The Green Paper will be the subject of in-depth consultations of professional and institutional circles, in particular at the "European Audiovisual Conference" organised by the Commission at the end of June 1994. The Commission will then submit proposals for concrete measures to the European Parliament and the Council of Ministers in early Autumn.