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Banque centrale
Cas où la décision sera négative
Compte de virements
Compte de virements auprès de la Banque Nationale
Institut d'émission
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Réaffectation
Réassignation
TEF
Transfert électronique de fonds
Télévirement
Virement
Virement automatique
Virement budgétaire
Virement dans le budget
Virement de comptes
Virement de crédits
Virement de fonds
Virement de fonds direct
Virement de fonds électronique
Virement direct
Virement interne
Virement électronique de fonds

Traduction de «virement qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]

electronic funds transfer


virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]

in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account


virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer


virement automatique | virement

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT


la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, la migration vers le virement SEPA sera achevée pour la date à laquelle nous adopterons l’euro. En ce qui concerne le système de prélèvement automatique SEPA, seules cinq banques prévoient à l’heure actuelle de l’adopter dans les trois prochaines années.

In fact, the migration to SEPA Credit Transfer will be completed by the date when the euro is adopted, while, so far, only five banks are planning to join the SEPA Direct Debit scheme in the next three years.


Afin de mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant de 1 160 745 EUR de la ligne budgétaire de l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, virement qui sera utilisé pour couvrir une partie du montant nécessaire pour la présente demande.

In order to mobilise the Fund, the Commission has submitted to the Budget Authority a transfer request for a amount of EUR 1 160 745 from the European Progress Microfinance Facility budget line will be used to cover part of the amount required for this application.


De plus, le futur instrument ne sera pas applicable aux virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre * et le bénéficiaire * sont tous deux des prestataires de services de paiement opérant pour leur propre compte.

In addition, the Regulation will not apply to transfers of funds where both the payer * and the payee * are payment service providers acting on their own behalf.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


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Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera par conséquent assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


Il n'en reste pas moins qu'on imagine mal ce que sera la situation juridique concrète dans les pays non-membres de la zone euro, obligés de donner une prime aux virements transfrontaliers libellés dans une monnaie qui ne sera pas la leur.

It is nevertheless difficult to imagine the reality of the legal situation in countries that are not members of the euro zone, that are forced to pay a premium for cross-border transfers made out in a currency other than their own.


24. signale que le passage à l'euro ne sera pas compris si l'action engagée par le Parlement, la Commission et la BCE ne met pas un terme aux commissions beaucoup trop élevées qui affectent les virements transfrontaliers de petits montants; demande par conséquent que les virements transfrontaliers d'un montant inférieur à 50 000 euros effectués au sein du marché intérieur soient plus rapides et plus sûrs et s'alignent, en ce qui concerne les commissions et les délais d'exécution, sur les pratiques relatives aux virements nationaux; ...[+++]

24. Draws attention to the fact that people will not see the point of switching to the euro if the joint efforts of Parliament, the Commission and the ECB fail to end the excessively high charges for cross-border payments of small amounts; calls therefore for small cross-border transfers within the EU internal market involving amounts less than EUR 50 000 to be made cheaper, quicker and safer and treated in the same way as national transfers, in terms of the level of charges and time taken; deplores the fact, in this connection, that the European Parliament's calls for a European transfer system for small amounts to be established by 1 ...[+++]


14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément ...[+++]

14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no accou ...[+++]


Ainsi, toute réclamation portant sur une somme en sus des 12.500 euros et sur d'autres dommages et intérêts résultant de l'inexécution du virement devra être introduite par la voie judiciaire normale et sera soumise aux règles générales de droit régissant les relations entre le donneur d'ordre, le bénéficiaire et leurs établissements respectifs.

Thus, any sum exceeding 12.500 euro as well as other damages resulting from the non-execution of the transfer will have to be claimed through normal court proceedings and will depend on the general legislation governing relations between the originator, the beneficiary and their respective institutions




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virement qui sera ->

Date index: 2022-02-09
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