Vertaling van "compte l’instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'esprit sportif, ça compte! [ L'esprit sportif, ça compte! - Dépliant à l'intention des parents ]
Fair Play - It's your Call! [ Fair Play - It's Your Call! - A guide for Parents ]

comptabilité d'inflation [ comptabilité des effets de l'inflation | comptabilité prenant en compte l'inflation | traitement comptable de l'inflation ]
inflation accounting [ accounting for inflation ]

homologation d'un instrument médical [ homologation de l'instrument médical ]
registration of a medical device

comptabilité prenant en compte l'inflation | comptabilité d'inflation
inflation accounting

dérive de la graduation de l'instrument | dérive du zéro du thermomètre
drift in the instrument

déposer l'instrument de ratification
deposit the instrument of ratification

garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte
book entry securities collateral

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veille à ce que tous les instruments financiers susceptibles d'être enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans ses livres soient inscrits sur des comptes distincts, conformément aux principes définis à l'article 16 de la directive 2006/73/CE, ouverts au nom de l'OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, afin qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant à l'OPCVM conformément au droit applicable;
ensure that all those financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary's books are registered in the depositary's books within segregated accounts in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC, opened in the name of the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS, so that they can be clearly identified as belonging to the UCITS in accordance with the applicable law at all times;

Ces actes d'exécution portent sur la définition de la méthode pour communiquer des informations relatives au soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique; la définition de la méthode pour les étapes en ce qui concerne le cadre de performance; la fixation des conditions générales relatives aux instruments financiers; l'adoption du modèle d'accord de financement concernant les instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME; la fixation des modalités du transfert et de la gestion des contributions du programme au regard de certains instruments financiers; l'instauration du modèle à utiliser pour rendre compte des instruments financiers à la Commission; la définition de la nomenclature sur la base de laquelle les catégories d'intervention peuvent être définies concernant l'axe prioritaire dans les programmes opérationnels; la définition des caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés; la définition des spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données en lien avec le système de gestion et de contrôle.
These implementing acts relate to setting out the methodology for providing information on the support for climate change objectives; determining the methodology for milestones with regard to performance framework; establishing the standard terms and conditions in relation to financial instruments; adopting the template for the funding agreement concerning the joint uncapped guarantee and securitization financial instruments in favour of SMEs; laying down the modalities of the transfer and management of programme contributions with regard to certain financial instruments; establishing the model to be used when reporting on financial instruments to the Commission; determining the nomenclature, based on which the categories of intervention can be defined concerning the priority axis in operational programmes; establishing the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours; laying down the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system.

(ii) veille à ce que tous les instruments financiers aptes à enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans ses livres soient inscrits sur des comptes ségrégués, conformément aux principes définis à l'article 16 de la directive 2006/73/CE, ouverts au nom de l'OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, afin qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant à l'OPCVM conformément à la législation applicable;
(ii) ensure that all those financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary's books are registered in the depositary's books within segregated accounts in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC, opened in the name of the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS, so that they can be clearly identified as belonging to the UCITS in accordance with the applicable law at all times;

(15) Pour que les négociations de gré à gré (OTC) ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l'égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d'imposer des obligations de transparence prénégociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure où elles le font en tant qu'internalisateurs systématiques pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats ou autres instruments financiers similaires, ou pour des obligations, produits financiers structurés ou instruments dérivés admissibles à la compensation.
(15) In order to ensure that trading carried out over the counter (OTC) does not jeopardise efficient price discovery or a transparent level-playing field between means of trading, appropriate pre-trade transparency requirements should apply to investment firms dealing on own account in financial instruments OTC insofar as it is carried out in their capacity as systematic internalisers in relation to shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates or other similar financial instruments, and bonds, structured finance products, and clearing-eligible derivatives.

Les États s'occupent de cette question en tenant compte des instruments internationaux applicables, comme la Convention de Genève, et de leurs lois nationales.
They deal with that in accordance with the applicable international instruments, like the Geneva Convention, and their national laws.

Le Conseil invite la présidence à organiser des réunions de coordination systématiques afin de permettre de dégager une position commune entre les États membres, en tenant compte des instruments juridiques qu'il a adoptés.
The Council requests the Presidency to organise systematic co-ordination meetings in order to permit a common position among the Member States, taking account of the legal instruments it has adopted.

- encourage les parties à intégrer les tâches définies dans le cadre du programme de travail dans les programmes, les politiques et la législation au niveau national, en tenant compte des instruments, orientations, codes de conduite existants et des autres activités qui sont menées dans ce domaine;
encourages the Parties to integrate the identified tasks of the work programme in national programmes, policies and legislation taking into account the existing instruments, guidelines, codes of conduct and other relevant activities;

à présenter, dès que possible et en tenant compte des instruments et programmes existants à cet égard, un document d'orientation sur la manière de déterminer et d'évaluer les substances ayant des effets sur le système endocrinien ;
32. to submit, as soon as possible, a policy document on how to identify and evaluate substances which affect the endocrine system, taking into account existing instruments and programmes that serve this purpose;

Notamment, nous avons entendu parler de la cause du droit du travail concernant la Service Employee Relations Act de 1987, tranchée par le juge en chef Dickson, de même que de l'affaire Baker, sur une question d'immigration. Dans sa décision, la juge L'Heureux-Dubé affirme très clairement qu'il est important de tenir compte des instruments et des pactes internationaux dans l'interprétation des dispositions de la Charte.
We know about the labour case with Chief Justice Dickson and the Public Service Employee Relations Act, 1987, and about the Baker immigration case where Justice Heureux-Dubé made a direct reference to the importance of international instruments and covenants to interpret the disposition of the Charter.