Traduction de «instrument puisse tomber » (Français → Anglais) :

Il suffit plutôt, pour qu'un acte communautaire puisse tomber dans le champ de l'article 133 CE, que cet instrument soit un instrument "destiné essentiellement [...] à promouvoir, à faciliter ou à régir les échanges commerciaux".
For a Community act to be capable of falling within the scope of Article 133 EC, it suffices rather that such an act is ‘an instrument intended essentially . to promote, facilitate or govern trade’.

L’extension de la définition de l’article 175 du Traité afin que cet instrument puisse tomber dans son champ d’application ne constitue pas la bonne façon de procéder et peut être interprétée comme une position de la majorité au Parlement afin d’étendre son influence dans le but d’inclure des sujets qui ne font pas partie des attributions que lui confère le Traité.
Stretching the definition of Article 175 of the Treaty, so that this instrument can fall within its scope is not the right way forward, and can only be interpreted as a majority position in Parliament in order to extend its influence to include topics that are not considered to fall within its remit in the Treaty.