Vertaling van "cet instrument puisse tomber " (Frans → Engels) :

Les États membres sont invités à contribuer à cette initiative en puisant dans leurs dotations en fonds ESI, de manière que l’instrument puisse atteindre une masse critique et avoir des effets à la hausse sur le volume des prêts accordés aux PME.
Member States are invited to contribute European Structural and Investment Funds from their national allocations to this initiative, so that the instrument can achieve critical mass and have a significant impact to increase lending to SMEs.

le fait qu'une transaction sur ces instruments puisse se traduire pour l'investisseur par des engagements financiers et d'autres obligations supplémentaires, y compris des passifs éventuels, en sus du coût d'acquisition.
the fact that an investor might assume, as a result of transactions in such instruments, financial commitments and other additional obligations, including contingent liabilities, additional to the cost of acquiring the instruments.

(j) exiger de l’entité qu’elle s’efforce de renégocier tout passif, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 éligible qu’elle a émis, afin que toute décision de la Commission de déprécier ou de convertir ce passif ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant ce passif ou cet instrument.
(j) to require an entity to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Commission to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.

exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.
to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.

est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;
Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;

La décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie prévoit quant à elle que les Etats membre doivent prendre les mesures pour s'assurer qu'une personne qui a été condamnée pour une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement interdite d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants.
The Council Framework Decision on combating the sexual exploitation of children and child pornography requires Member States to take measures to ensure that a person who has been convicted of one of the offences referred to in the Framework Decision may, if appropriate, be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.

* poursuivre le développement de la base statistique nationale afin de pouvoir suivre efficacement les stratégies d'inclusion sociale et de s'assurer qu'elles appuient la mise en oeuvre des EU-SILC (statistiques sur les revenus et les conditions de vie) afin que cet instrument puisse fournir des statistiques plus contemporaines et plus fiables pour étayer les indicateurs communs;
* continue to develop the national statistical base in order to be able to monitor effectively the social inclusion strategies and to ensure that they support the implementation of EU SILC so that this instrument may deliver more timely and reliable statistics to underpin the common indicators;