Vertaling van "communautaire puisse tomber " (Frans → Engels) :

Il suffit plutôt, pour qu'un acte communautaire puisse tomber dans le champ de l'article 133 CE, que cet instrument soit un instrument "destiné essentiellement [...] à promouvoir, à faciliter ou à régir les échanges commerciaux".
For a Community act to be capable of falling within the scope of Article 133 EC, it suffices rather that such an act is ‘an instrument intended essentially . to promote, facilitate or govern trade’.

La situation décrite dans la question ne suggère pas qu'on puisse appliquer le droit communautaire en matière de concurrence mais semble plutôt tomber dans le champ d'application des règles nationales en la matière.
The situation described in the question does not give indications as to the applicability of Community competition law, but seems to fall rather into the scope of application of the national competition rules.