Traduction de «instrument permet déjà » (Français → Anglais) :

Concernant la finalité de l’aide budgétaire, je suis convaincu que la flexibilité inhérente à cet instrument permet déjà aux pays bénéficiaires d’utiliser les fonds de la manière qu’ils jugent la plus efficace pour répondre aux problèmes économiques et sociaux.
Concerning the targeting of the budget support, I am convinced that the flexibility inherent in this instrument already allows recipient countries to use the funds in the manner which they judge will best help them respond to economic and social problems.

Comme mon collègue M. Kratchanov l'a déjà dit, l'autorité centrale est l'instrument créé par la convention qui permet au pays de coopérer.
As my colleague Mr. Kratchanov has already mentioned, the central authority is the main vehicle created by the convention through which co-operation is exercised.

La directive 2004/22/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de mesure qu’ils estiment non conformes.
Directive 2004/22/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against measuring instruments it considers to be non-compliant.

La directive 2009/23/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique qu’ils estiment non conformes.
Directive 2009/23/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against non-automatic weighing instruments it considers being non-compliant.

L’instrument lui permet déjà de faire appel à un cofinancement de la part d’autres organisations internationales et de coopérer avec d’autres structures multilatérales dans son voisinage.
The instrument already allows the EU to receive co-funding from other international organisations and to cooperate with other multilateral organisations in its neighbourhood.

souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;
Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.

Il est vrai que cette méthode est intéressante. Elle permet d'identifier de bonnes pratiques et de développer progressivement une approche commune des questions importantes. Cependant, la méthode ne devrait pas remplacer les instruments communautaires déjà existants, à caractère normatif ou quasi-normatif, ou les orientations qui existent déjà dans des domaines tels que la politique économique ou l'emploi.
It is true that this is an interesting method, which makes it possible to identify good practices and gradually develop a joint focus on topics of interest; the method, however, should not replace existing Community instruments of a regulatory or quasi-regulatory nature, or the guidelines that already exist in areas such as economic policy or employment.

Il s'agit d'un thème difficile à traiter, étant donné l'absence d'exemples : il n'y a pas d'exemples concrets, vu que le Traité d'Amsterdam permet déjà les coopérations renforcées et que jusqu'à présent aucun État membre n'a utilisé cet instrument ; il n'y a pas non plus d'exemples théoriques avancés dans la littérature ; cette question est donc récurrente mais fort abstraite.
There are no specific examples as the Treaty of Amsterdam already allows closer cooperation and so far no Member State has used this instrument and there are no theoretical examples as these are never put forward by the debaters. Although this issue comes up time and again, it is very abstract.