Traduction de «instructions elles-mêmes soient » (Français → Anglais) :

Il peut arriver que les instructions elles-mêmes soient publiables, mais pas les motifs, lorsque ceux-ci contiennent de l'information secrète ou de nature à mettre en péril des opérations militaires.
While the fact of the issuance of the direction and its contents should be public, the rationale may be classified or engage issues of operational security.

Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.
These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.

Il serait aussi raisonnable que les parties elles-mêmes soient en mesure de désigner un organe avec lequel elles auraient déjà travaillé antérieurement.
It would also make sense for the parties themselves to be able to appoint an entity with which they have already previously worked.

En plus du règlement (UE) no 575/2013, qui établit les exigences prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
In addition to Regulation (EU) No 575/2013 which establishes directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying out activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, provided that the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

D'après le consensus que j'ai constaté, il faudrait que les instructions elles-mêmes, lorsqu'elles sont données, soient conformes à la Charte — cela ne vaut donc pas seulement pour le projet de loi, mais également pour les instructions en découlant.
The consensus as I saw it was that the instruction itself, when it issues, would need to be charter-compliant—not just the legislation, but the instructions flowing from the legislation.

Vous pourriez ensuite recourir aux tribunaux relativement à l'instruction elle-même, si vous le vouliez, pour déterminer si elle est ou non conforme à la Charte.
In order to be charter-compliant, it would not be able to discriminate on race, religion, ethnicity, or any of those.

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.
I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.

Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.

Ce que nous disons, c'est que ce n'est pas nécessaire que les écoles elles-mêmes soient religieuses et que sept ou huit écoles différentes soient établies dans une même localité pour servir toutes un même objectif, soit éduquer nos jeunes.
What we say we do not need is religious schools per se where we establish seven or eight different institutions in one community to accomplish the same goal, educating our young people.

1. Si la formation de jugement ne procède pas elle-même à l'instruction, elle en charge le juge rapporteur.
1. Where the formation of the Court does not undertake the inquiry itself, it shall entrust the task of so doing to the Judge-Rapporteur.