Vertaling van "institutions s’étaient accordées " (Frans → Engels) :

Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il nous faut trouver une solution rapidement, notamment en raison du code des visas qui s’appliquera dès le 5 avril de cette année et supprimera les visas dits D+C, qui avaient pour fonction de remédier en partie à la situation des titulaires de visas D. Je crois que le texte final du projet de règlement a contenté toutes les parties, puisque toutes les institutions s’étaient accordées sur le texte de compromis.
I do not need to remind you that we have to find a solution quickly, especially due to the Visa Code which will be applicable from 5 April this year and will abolish the so-called D+C visas which were intended to partly remedy the situation of D visa holders. I believe that the final text on the draft regulation satisfied all the parties since the compromise text was agreed between all the institutions.

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence pour accorder des prestations familiales change entre deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation selon laquelle celles-ci étaient accordées au début du mois supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.
1. 1 Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of this month shall continue to do so until the end of the month in progress.

«L'assistance financière accordée par l'UE, le FMI et d'autres institutions financières internationales aide la Lettonie à mener à bien les mesures budgétaires difficiles et les importantes réformes structurelles qui étaient et demeurent nécessaires pour permettre à la population lettone de surmonter la crise économique et financière», a déclaré M. Olli Rehn, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires.
"The financial assistance provided by the EU, the IMF and other international financial institutions helps Latvia undertake difficult fiscal measures and important structural reforms which were and are necessary for the Latvian people to overcome the economic and financial crisis," said Economic and Monetary Affairs Commissioner Olli Rehn".

Je déplore que diverses concessions aient dû être accordées, par exemple le report de la mise en œuvre d'éléments importants tels que le nouveau système de scrutin du Conseil, ainsi que les options d'exemption/participation du Royaume-Uni et de l'Irlande dans des domaines qui étaient auparavant couverts par le troisième pilier; je crains que l'introduction de l'élection du Président du Conseil européen n'entraîne la perte des avantages liés au mécanisme de rotation par pays, sans aucun avantage pour le fonctionnement de l'UE, et ne cause des problèmes dans les relations entre les différentes institutions.
I am sorry that various concessions had to be made, for example postponing the implementation of important elements, such as the new voting system in the Council, and the British and Irish opt-outs/opt-ins on matters previously covered by the third pillar; I fear that establishing an elected President of the European Council will mean losing the advantages of the rotating Presidencies without bringing any added value for the functioning of the EU, creating problems in relations between the different institutions.

Dès lors, même si l’affirmation du plaignant, selon laquelle les résultats de la recherche n’ont pas été diffusés et l’institut de recherche Marintek a reçu les droits de propriété permettant de vendre le programme, était exacte, il n'y aurait pas d'infraction aux dispositions des lignes directrices relatives aux aides à la RD qui étaient en vigueur au moment où l’aide a été accordée.
Thus, even if the allegation brought forward by the complainant that the result of the research had not been disseminated and that the research institute Marintek had received the property rights to sell the programme were correct, it would not contravene the provisions of the RD Guidelines applicable at the time of the granting of aid.

8. L'application de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1247/92 ne peut avoir pour effet la suppression de prestations qui étaient accordées antérieurement au 1er juin 1992 par les institutions compétentes des États membres en application du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71 et auxquelles est applicable l'article 10 de ce dernier règlement.
8. The application of Article 1 of Regulation (EEC) No 1247/92 may not result in the withdrawal of benefits which are awarded before 1 June 1992 by the competent institutions of the Member States under Title III of Regulation (EEC) No 1408/71 to which Article 10 of the latter Regulation is applicable.

1. L'application de l'article 1er ne peut avoir pour effet la suppression de prestations qui étaient accordées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement par les institutions compétentes des États membres en application du titre III du règlement (CEE) no 1408/71 et auxquelles est applicable l'article 10 de ce dernier règlement.
1. Application of Article 1 of this Regulation shall not by itself have for effect the withdrawal of benefits granted prior to the entry into force of this Regulation by the competent institutions of the Member States in pursuance of the provisions of Title III of Regulation (EEC) No 1408/71, to which the provisions of Article 10 of that Regulation apply.

En voici quelques exemples: réduction du crédit d'impôt pour TPS et de la déduction fiscale accordée aux entreprises au chapitre des frais de repas et de représentation; élimination de certains taux préférentiels d'imposition qui étaient destinés aux petites entreprises, mais dont bénéficiaient certaines grandes entreprises; modification du traitement fiscal de certaines transactions d'institutions financières liées aux valeurs mobilières; suppression ou réduction de certains crédits d'impôt à l'investissement régional n'ayant pas été des outils économiques productifs pour promouvoir de nouveaux investissements.
They include: a reduction in the GST tax credit and the business income tax deduction for meals and entertainment expenses; the elimination of certain tax preferences aimed at small business that are enjoyed by some large private corporations; a change in the tax treatment of certain security transactions by financial institutions; and the elimination or reduction of certain regionally based investment tax credits that have not been cost effective in attracting new investment.

À une certaine époque, les subventions de ce genre n'étaient accordées qu'à des organismes comme le Gabriel Dumont Institute.
At one time, those grants were only given to groups like the Gabriel Dumont Institute.