Traduction de «déduction fiscale accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale accordée aux particuliers
itemised deduction | itemized deduction

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale
deduction of tax | tax deduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

déduction fiscale liée aux REER
RRSP tax deduction

déduction accordée aux petites entreprises | DAPE
small business deduction | SBD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.
The deductions granted through the excess profit ruling system usually amount to more than 50% of the profits covered by the tax ruling and can sometimes reach 90%.

Le comité recommandait en effet au gouvernement d'envisager une augmentation des déductions fiscales pour les dons effectués aux organismes de bienfaisance, afin de la rendre similaire à la déduction fiscale accordée pour les dons faits à un parti politique.
Indeed, the committee recommended that the government consider increasing tax deductions for contributions to charitable organizations to match the tax deduction for contributions to political parties.

Le 28 octobre 2009, la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération de l'aide accordée aux bénéficiaires sur la base d'un régime espagnol qui permettait de réaliser des déductions fiscales en cas de prise de participations dans des entreprises étrangères (ci-après, la «première décision») (2).
On 28 October 2009, the Commission adopted a negative decision with recovery concerning aid granted to beneficiaries of a Spanish scheme allowing tax deductions in connection with the acquisition of shareholdings in non-resident companies (hereinafter ‘the First Decision’) (2).

La Commission européenne a enjoint à la Grèce, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, de suspendre tout nouvel octroi d'aides d'État illégales sous la forme de déductions fiscales accordées conformément à la loi grecque n°3220/2004.
The European Commission has required Greece under the EU state aid rules to suspend further granting of illegal state aid in the form of tax breaks under Greek Law 3220/2004.

En outre, leur mise en oeuvre pratique est régie par les dispositions d'application des déductions fiscales accordées en faveur des investissements dans des actions de R D, de formation du personnel et de création d'une image de marque mondiale (ci-après dénommées "dispositions"), adoptées par le Yuan exécutif le 15 avril 1991 et modifiées en dernier lieu le 28 mai 1997.
Furthermore, the practical implementation of the scheme is regulated by the Measures governing the application of tax deduction for company investment in R D, personnel training and establishing a world-wide brand image (hereinafter referred to as "the Measures") promulgated on 15 April 1991 by the Executive Yuan which was last amended on 28 May 1997.

En voici quelques exemples: réduction du crédit d'impôt pour TPS et de la déduction fiscale accordée aux entreprises au chapitre des frais de repas et de représentation; élimination de certains taux préférentiels d'imposition qui étaient destinés aux petites entreprises, mais dont bénéficiaient certaines grandes entreprises; modification du traitement fiscal de certaines transactions d'institutions financières liées aux valeurs mobilières; suppression ou réduction de certains crédits d'impôt à l'investissement régional n'ayant pas été des outils économiques productifs pour promouvoir de nouveaux investissements.
They include: a reduction in the GST tax credit and the business income tax deduction for meals and entertainment expenses; the elimination of certain tax preferences aimed at small business that are enjoyed by some large private corporations; a change in the tax treatment of certain security transactions by financial institutions; and the elimination or reduction of certain regionally based investment tax credits that have not been cost effective in attracting new investment.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir, pour les habitants de Zeballos, la déduction fiscale accordée aux habitants des régions éloignées pour l'année d'imposition 1996, car l'élimination de cette déduction impose un fardeau injuste aux habitants de ce village éloigné.
They are asking Parliament to reinstate the northern residents deduction guide for the 1996 taxation year for the residents of Zeballos, as there is an unfair tax burden due to the remote location of the village.