Vertaling van "institutions fédérales devraient-elles prendre " (Frans → Engels) :

Honorable sénateurs, la vraie question est la suivante : à la lumière de l'obligation du gouvernement et de son intention déclarée de favoriser l'épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir l'usage des deux langues officielles, les institutions fédérales devraient-elles prendre en considération la vitalité et la spécificité de ces collectivités avant de décider si elles offriront les services appropriés pendant les dix prochaines années?
Honourable senators, the real question is the following: In light of the government's obligation and stated desire to encourage the development of official language communities in minority settings and to promote the use of both official languages, should federal institutions consider the vitality and specificity of these communities before deciding whether they shall deliver appropriate services for the next 10 years?

Nous voulons que le comité comprenne que toutes les institutions fédérales devraient tenir compte des besoins et des intérêts de nos communautés dans leurs processus de prise de décision au moyen d'un processus proactif de consultation, que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient coopérer davantage en ce qui a trait à la mise en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, que l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans les bureaux du gouvernement fédéral au Québec est importante et que la prestation des services devrait être liée au développement de la communauté.
We would like the committee to understand the need for a proactive consultation process that will allow federal institutions to consider our communities' needs and interests in their decision making; the need for increased levels of cooperation between the federal government and provincial government regarding the " full implementation" of Part VII of the Official Languages Act; the need for equality of status and use of French and English in federal government offices in Quebec; as well as the need to link service delivery to community development.

À titre de commissaire aux langues officielles, peu importe l'institution en question, qu'il s'agisse d'Air Canada, de la Société canadienne des postes ou d'une institution fédérale, si elle est assujettie à la loi, elle doit s'y conformer.
As Commissioner of Official Languages, I don't care what you are, assuming you're an institution, if you are subject to the act, which is the case of Air Canada, Canada Post, or a federal institution, you have to abide by it, whoever you are.

24) Si vous estimez que d'autres mesures doivent être prises à l'échelle de l'UE, devraient-elles prendre la forme d'un instrument législatif contraignant?
24) If you consider further action should be taken at EU level, should this be a binding legislative instrument? A non-binding?

Lorsqu’elles effectuent l’essai de reproductibilité technique ou analysent les résultats de l’essai effectué par l’opérateur PSM, les ARN devraient aussi prendre en compte le risque de monopolisation du marché en aval que représente la nouvelle offre et l’impact sur l’innovation.
When carrying out the technical replicability test or assessing the results of the test carried out by the SMP operator, NRAs should also take into account the risk of monopolisation of the downstream market through the new offer and the impact on innovation.

Afin de faciliter la distribution, par les organisations caritatives et les institutions concernées, des produits retirés du marché, ces organisations et institutions ne devraient être tenues de tenir des comptes financiers pour l'opération en question que si elles ont demandé et obtenu l'autorisation de la part des autorités compétentes de l'État membre de demander une contribution financière symbolique aux destinataires finaux des produits.
In order to facilitiate the distribution of withdrawn products by charitable organisations and institutions, those organisations and institutions should only be obliged to keep financial accounts for the operation in question if they have requested and obtained the authorisation from the competent authorities of the Member State to ask a symbolic financial contribution from the final recipients.

Lorsqu’elles définissent les primes de risque pour la fourniture en gros d’accès à haut débit par FTTN/VDSL, les ARN devraient dûment prendre ces facteurs en considération et ne devraient pas, en principe, approuver les systèmes de tarification exposés aux points 7 et 8 ci-dessous.
When setting risk premia for WBA based on FTTN/VDSL, NRAs should give due consideration to these factors, and should not in principle approve the pricing schemes set out in sections 7 and 8 below.

Question n° 2: Les initiatives à prendre devraient-elles se limiter à définir des principes applicables à un seul domaine (tel par exemple le droit commercial ou le droit de la famille), domaine par domaine, et ainsi envisager de façon différenciée ces différents domaines, ou au contraire devraient-elles dans la mesure du possible s'étendre à tous les domaines relevant du droit civil et commercial -
Question 2: Should the initiatives to be taken be confined to defining the principles applicable to one single field (such as commercial law or family law) - field by field - and in this way discriminate between these different fields, or should they as far as possible extend to all the fields governed by civil and commercial law-

Les activités de ces quatre institutions fédérales devraient-elle faire l'objet d'un contrôle indépendant, de la même façon que le Bureau du surintendant des institutions financières surveille les activités des institutions financières à charte fédérale?
should these four financial institutions be subject to independent oversight of their activities in the same way that OSFI oversees the activities of federally chartered financial institutions?

Les lois visant ces institutions fédérales devraient-elles inclure une disposition de temporarisation comme celle qui existe dans les lois régissant les institutions financières à charte fédérale?
Should their governing legislation include a sunset clause parallel to that in the legislation governing federally chartered financial institutions?