Traduction de «institutionnel actuel lorsque » (Français → Anglais) :

Bien entendu, eu égard au cadre institutionnel actuel, lorsque la base juridique d'une action spécifique est l'article 308 lui-même, c'est sur cette disposition qui doit également se fonder l'acte de création de l'agence [7].
Of course, in the current institutional framework, when the legal basis for a specific action is Article 308 itself, the instrument setting up the agency must also be based on this provision [7].

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

Il convient néanmoins de procéder à certaines adaptations des émoluments et autres prestations actuels dont bénéficient les titulaires de charges publiques afin de tenir compte des évolutions institutionnelles que connaît l'Union et de moderniser la structure des émoluments, notamment en prenant en considération, lorsque cela est nécessaire, les changements introduits par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «statut»).
Some adjustments to the current emoluments and other benefits of public office holders are nonetheless appropriate in order to reflect the institutional developments in the Union and to modernise the structure of emoluments, in particular by reflecting, where necessary, the amendments introduced by Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council (‘Staff Regulations’).

33. se félicite de la décision prise à Copenhague sur l'établissement d'un «mécanisme dans le domaine des technologies»; invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers plus conséquents au développement et au transfert de technologies, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle;
33. Welcomes the decision taken in Copenhagen on the establishment of a ‘Technology Mechanism’; calls on the EU and its Member States to strengthen their existing climate partnerships with developing countries, and to enter into new partnerships where they do not currently exist, providing increased financial support for technology development and transfer, agreements on intellectual property rights and institutional capacity-building;

30. invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et aux transferts technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle, y inclus aux programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA), qui constituent des instruments-clés pour l'adaptation au changement climatique, en promouvant l'appropriation;
30. Calls on the EU and its Member States to strengthen their existing climate partnerships with developing countries, and to enter into new partnerships where they do not currently exist, providing significantly increased financial support for technology development and transfer, agreement on intellectual property rights and institutional capacity-building, including for National Adaptation Programmes of Action (NAPAs) as important instruments for adaptation to climate change, promoting ownership;

25. invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et aux transferts technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle, y inclus aux programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA), qui constituent des instruments-clés pour l'adaptation au changement climatique, en promouvant l'appropriation;
25. Calls on the EU and its Member States to strengthen their existing climate partnerships with developing countries, and to enter into new partnerships where they do not currently exist, providing significantly increased financial support for technology development and transfer, agreement on intellectual property rights and institutional capacity-building, including for National Adaptation Programmes of Action (NAPAs) as important instruments for adaptation to climate change, promoting ownership;

34. invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en voie de développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et au transfert technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle;
34. Calls on the EU and its Member States to strengthen their existing climate partnerships with targeted developing countries, and to enter into new partnerships where these do not currently exist, providing significantly increased financial support for technology development and transfer, protection of intellectual property and institutional capacity-building;

24. invite l'UE et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en voie de développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et au transfert technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle;
24. Calls on the EU and its Member States to strengthen their existing climate partnerships with target developing countries, and to enter into new partnerships where these do not currently exist, providing significantly increased financial support for technology development and transfer, protection of intellectual property and institutional capacity-building;