Traduction de «limites institutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limites institutionnelles
institutional contours

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

coordonnateur des événements institutionnels [ coordonnatrice des événements institutionnels | coordinateur des événements institutionnels | coordinatrice des événements institutionnels ]
institutional events coordinator

vie institutionnelle
institutional activity

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

blocage des prix institutionnels | gel des prix institutionnels
freeze on institutional prices | standstill on institutional prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

Une contrepartie essentielle du financement public est que les constructeurs européens de lanceurs doivent être concurrentiels et bénéficiaires sur les marchés commerciaux, d'autant plus que le volume des lancements institutionnels est limité et que les lancements doivent être en nombre suffisants pour assurer un niveau adéquat de fiabilité.
An essential counterpart to public funding is that European manufacturers of launchers must operate competitively and profitably in commercial markets, not least because of the limited volume of institutional launches and the need for a sufficient rate to maintain reliable levels of performance.

Ces modifications se limitent à des adaptations aux nouvelles règles établies par le traité modificatif, notamment dans le domaine institutionnel et financier.
These changes are limited to adaptations to take account of the new rules established by the amending Treaty, particularly in the institutional and financial fields.

(16) Dans sa communication du 21 septembre 2011 sur le partenariat pour la recherche et l'innovation, la Commission a placé les partenariats par-delà les limites institutionnelles, nationales et continentales, au cœur de la politique de recherche de l'Union.
(16) In its Communication of 21 September 2011 on partnering in research and innovation, the Commission put partnerships across institutional, national and continental borders at the centre of the Union’s research policy.

1 bis. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission procède à une évaluation, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents industriels et institutionnels et dans les autres types de détergents, sur la base d'une étude fondée sur l'évaluation du cycle de vie des détergents industriels et institutionnels, les solutions de remplacement disponibles, leur efficacité, leur rapport coût-avantages et leurs limites en termes d'accès aux technologies, et soumet, le cas échéant, une proposition législative dans la perspective d'une interdiction progressive ou d'une limitation s'imposant à des applications spécifiques.
1a. By 31 December 2017, the Commission shall evaluate, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of phosphates and of other phosphorous compounds in industrial and institutional detergents and other types of detergents following a study based on the life cycle assessment of industrial and institutional detergents, available alternatives, their performance, their cost-effectiveness and limits in terms of access to technology and, if justified, present a legislative proposal with a view to their gradual phase-out or restriction to specific applications.

3. souligne que l'effondrement du système financier et la lenteur de la réaction européenne ont cruellement montré les limites institutionnelles et politiques du projet d'intégration de l'Union européenne et le manque de solidarité pour s'atteler à l'élaboration d'une réelle réponse commune;
3. Stresses that the meltdown of the financial system and the slow speed of reaction to it in Europe have cruelly exposed the institutional and political limits of the European Union’s integration project and the lack of the solidarity that would have allowed a genuinely common response to be embarked upon;

Dans le domaine institutionnel, nombreux étaient ceux qui voulaient limiter la réforme à ce que l’on appelait les «left-overs » d’Amsterdam, et qui proposaient un agenda institutionnel limité et certainement pas à la hauteur des nouveaux défis qui attendaient l’Union.
On the institutional front, there were many who wanted to limit reform to the so-called ‘leftovers’ from Amsterdam and who proposed an institutional agenda that was limited in scope and certainly not up to the new challenges facing the Union.

Dans le domaine institutionnel, nombreux étaient ceux qui voulaient limiter la réforme à ce que l’on appelait les «left-overs» d’Amsterdam, et qui proposaient un agenda institutionnel limité et certainement pas à la hauteur des nouveaux défis qui attendaient l’Union.
On the institutional front, there were many who wanted to limit reform to the so-called ‘leftovers’ from Amsterdam and who proposed an institutional agenda that was limited in scope and certainly not up to the new challenges facing the Union.

Les garanties réglementaires de l'Union doivent s'adapter aux nouvelles sources de risque financier et aux innovations en matière de surveillance afin de limiter les risques systémiques ou institutionnels (par exemple adéquation des fonds propres, marge de solvabilité des entreprises d'assurance) et de prendre en compte l'évolution des réalités du marché (où les institutions sont organisées sur une base paneuropéenne ou trans-sectorielle).
EU regulatory safeguards need to keep pace with new sources of financial risk and state-of-the-art supervisory practice in order to contain systemic or institutional risk (e.g. capital adequacy, solvency margins for insurance companies) and to take account of changing market realities (where institutions are organised on a pan-European, cross-sectoral basis).