Traduction de «déficit initial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit initial au titre des cotisations au Fonds de garantie
initial PBGF assessment deficit

déficit initial à long terme au titre des cotisations
initial going concern contribution deficit

déficit sans nouvelles initiatives [ déficit de statu quo ]
status quo deficit

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

déficit actuariel initial
initial unfunded liability | initial actuarial liability | initial past service liability | unfunded past service liability

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor
budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit

déficit commercial | déficit de la balance commerciale | déficit du commerce extérieur | déséquilibre des paiements extérieurs
external trade gap | foreign trade deficit | trade balance deficit | trade balance gap | trade deficit | trade gap | trade imbalance

déficit en purine nucléoside phosphorylase | déficit en purine-nucléoside phosphorylase | déficit en PNP
purine nucleoside phosphorylase deficiency | PNP deficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le déficit initial de solvabilité restant, le cas échéant, établi dans le rapport actuariel visé au paragraphe (2) — lequel est calculé compte tenu de la somme qui a été versée au fonds de pension conformément au paragraphe (1), à titre d’actif — est réputé être survenu à la date de survenance du déficit initial de solvabilité.
(3) Any remaining initial solvency deficiency disclosed by the actuarial report prepared in accordance with subsection (2) shall be calculated by including as an asset any amount remitted to the pension fund in accordance with subsection (1) and the remaining initial solvency deficiency shall be considered to have emerged as of the day on which the initial solvency deficiency emerged.

Sur ces bases[2], la Commission a initié la procédure pour déficit excessif à l’encontre du Portugal la 24 septembre 2002, et le 16 octobre 2002, la Commission a adopté un avis énonçant qu'un déficit excessif a été observé au Portugal.
On 16 October 2002 the Commission adopted an opinion stating that an excessive deficit existed in Portugal.

L'initiative intitulée «Patient Capital» fait suite à un engagement des pays membres de la JREC visant à déterminer et à surmonter les déficits de financement pour les entreprises et les PME développant des énergies renouvelables et, en particulier dans les pays en développement.
The JREC Patient Capital Initiative follows up on a commitment by JREC member countries to identify and bridge financing gaps for renewable energy business developers and SMEs, particularly in developing countries.

Suite à cette annonce, la Commission a décidé d'initier la procédure pour déficit excessif prévue à l'article 104 du traité et dans la résolution du Conseil sur le Pacte de stabilité et de croissance.
Following this announcement, the Commission decided to initiate the excessive deficit procedure provided for in Article 104 of the Treaty and the Council resolution on the Stability and Growth Pact.

(3) Lorsque survient un nouveau déficit de solvabilité après la survenance du déficit initial de solvabilité, le nouveau déficit de solvabilité est calculé, pour l’application du paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, conformément à la définition de « déficit de solvabilité » au paragraphe 9(1) du même règlement, laquelle doit être interprétée comme incluant la valeur actualisée des paiements spéciaux visés au paragraphe (1).
(3) When a solvency deficiency emerges after the day on which the initial solvency deficiency emerged, the new solvency deficiency shall be calculated, for the purposes of subsection 9(4) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, in accordance with the definition “solvency deficiency” in subsection 9(1) of those Regulations and that definition shall be interpreted as including the present value of the special payments referred to in subsection (1).

(2) Lorsque l’administrateur établit le relevé visé à l’alinéa 28(1)b) de la Loi, il y indique aussi le montant du déficit initial de solvabilité et précise le fait que le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie par des versements annuels égaux sur une période ne dépassant pas dix ans.
(2) When the administrator provides the written statement under paragraph 28(1)(b) of the Act, the administrator shall also indicate the amount of the initial solvency deficiency and that the deficiency is to be funded in accordance with this Part by equal annual payments over a period not exceeding 10 years.

c) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité utilisés pour capitaliser le déficit initial de solvabilité qui sont dus au cours de la période commençant à la date d’évaluation et se terminant au dixième anniversaire de la date de survenance du déficit initial, si un ou plusieurs d’entre eux sont dus plus de cinq ans après la date d’évaluation.
(c) the present value of the going concern special payments that were used to fund the initial solvency deficiency that are due during the period beginning on the valuation date and ending on the 10th anniversary of the date of emergence of the initial solvency deficiency if at least one of those payments is due more than five years after the valuation date.

6 (1) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le déficit initial de solvabilité d’un régime peut être capitalisé conformément à la partie 1, mais le versement au fonds de pension d’une partie des paiements spéciaux calculés conformément à la partie 1 peut être différé comme si le déficit initial de solvabilité était capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour l’éliminer sur une période ne dépassant pas dix ans à compter de la date de sa survenance.
6 (1) Despite subsection 9(4) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, an initial solvency deficiency of a plan may be funded in accordance with Part 1, but the remittance to the pension fund of a portion of the special payments determined under that Part may be deferred as if the initial solvency deficiency were funded by special payments sufficient to liquidate the initial solvency deficiency by equal annual payments over a period not exceeding 10 years from the day on which the initial solvency deficiency emerged.

les pays qui ne sont pas soumis à la procédure de déficit excessif peuvent s’écarter temporairement de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou de la trajectoire d’ajustement budgétaire qui y conduit, notamment dans les cas de croissance négative ou d’écarts de production considérables, s’ils investissent directement dans des projets cofinancés par l’UE conformément aux politiques structurelles et de cohésion (y compris les projets cofinancés au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes), aux réseaux transeuropéens et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou dans des projets cofinancés par l’EFSI.
Countries not having an excessive deficit procedure may deviate temporarily from the MTO or from the fiscal adjustment path towards it, especially in cases of negative growth or large negative output gaps, if they invest directly in projects co-financed by the EU under the structural and cohesion policies (including projects co-financed under the youth employment initiative), trans-European networks and the Connecting Europe Facility, as well as projects co-financed by the EFSI.

S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et l'initiative « eLearning : Penser l'éducation de demain », la Commission prévoit d'adopter un plan d'action eLearning en mars 2001 pour mobiliser tous les programmes et instruments communautaires appropriés afin de répondre au déficit des compétences numériques et de promouvoir la culture numérique pour tous en Europe.
Building on the conclusions of the Lisbon European Council and the eLearning: Designing Tomorrow's Education" initiative, the Commission intends to adopt the eLearning action plan in March 2001 to mobilise all relevant Community programmes and instruments to accelerate the implementation of the eLearning initiative in particular to address the ICT skills gap and promote digital literacy for all in Europe..