Traduction de «été décidé d’instituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choisir un jeu [ décider d'un jeu ]
call a play

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

décider d'un appel [ juger un appel ]
determine an appeal

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn
remit punishment (to)

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que ce soit l'employeur qui soit obligé d'avoir recours à une assurance obligatoire lorsqu'il décide d'instituer un régime d'ILD, où un groupe de syndicats réunis en consortium pour mettre en place un régime regroupant plusieurs employeurs et patronné par les syndicats, comme dans le cas de la fiducie des soins de santé de GM, je soutiens qu'il faut aussi obliger les syndicats à souscrire une assurance s'ils décident d'offrir un régime de prestations d'invalidité de longue durée.
Whether it is the employer who is forced to have mandatory insurance once they decide to have an LTD plan or whether it is a union or a group of unions who themselves in consortium seek to have a multi-employer union-sponsored plan such as the GM Health Care Trust, then I would argue that the unions also be mandated to purchase insurance if they are going to offer long-term disability benefit plans.

C'est le premier à avoir été institué. Après cela, les discussions se sont poursuivies dans le cadre de la réunion des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux et il a été décidé d'instituer un registre national.
It was the first registry to be created, and then discussions continued at the federal-provincial-territorial forum of ministers and a decision was then made to create a national registry.

À titre d'éclaircissement, pour répondre à votre première question sur les prévisions budgétaires, la réduction des crédits scientifiques auxquels vous vous référez s'explique par le fait que le ministre a décidé d'instituer un secteur océanique comprenant les sciences de l'habitat et les sciences de l'environnement.
To clarify your first question about the estimates, the reason for the reduction in the science funding you've referred to is the fact that the minister decided to establish an ocean sector that included habitat science and environmental science.

Si la ministre décide d'instituer une marque nationale des combustibles, il faudra que tout combustible expédié d'une province à l'autre ou importé au Canada soit conforme aux critères établis pour qu'on lui attribue cette marque particulière.
If the minister prescribes the requirement for a national fuel mark, any fuel that crosses an interprovincial border or is imported into Canada would be required to meet the specification of that particular fuel mark.

C'est pour cela que nous faisons ce voyage au Canada, pays qui a décidé d'instituer un tel mécanisme en créant, il y a cinq ou six ans, le poste de commissaire à l'environnement.
Therefore, we came to Canada because you have just such a mechanism in the case of the environmental commissioner, which you've created over the last five or six years.

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet des conclusions provisoires.
Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose a provisional anti-dumping duty (‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making known their views on the provisional findings.

Le 27 mai 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a décidé d’instituer un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (ci-après dénommés «pays concernés») par le règlement (UE) no 490/2013 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»).
On 27 May 2013, the European Commission (‘the Commission’) decided to impose a provisional anti-dumping duty on imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia (‘the countries concerned’) by Regulation (EU) No 490/2013 (2) (‘the provisional Regulation’).

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur avis sur les conclusions provisoires.
Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional anti-dumping measures (‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making their views on the provisional findings known.

À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommée «notification des conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions provisoires.
Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional anti-dumping measures (the ‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making known their views on the provisional findings.

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos.
Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional anti-dumping measures (‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making their views known on the provisional findings.