Traduction de «instaurer doivent donc » (Français → Anglais) :

Les procédures envisagées doivent donc être simples afin de conduire les États membres, qui ne le font pas correctement aujourd'hui, à instaurer voire améliorer les contrôles nécessaires.
The planned procedures must therefore be simple in order to encourage those Member States, which do not do so correctly today, to introduce or even improve the necessary checks.

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Cet amendement vise à instaurer une cohérence avec le considérant 7, qui indique notamment que "des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence".
In order to be consistent with Recital 7 which states that 'compulsory licences issued under this regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence'.

À tous ceux qui pensent que la maison Europe n'est pas encore terminée et qu'ils ne doivent donc pas voter en faveur de l'élargissement, je tiens à dire : "Nous sommes parvenus à créer cette Convention et nous travaillerons sans relâche à l'instauration d'une constitution européenne, de façon à ce que tous les Européens cheminent ensemble vers l'avenir, en s'appuyant sur les principes du droit.
To those who believe that our European home is not yet finished and that they should therefore not give their approval to enlargement, I say this: we have succeeded in bringing the Convention into being, and we will work hard to get us a European constitution soon, and to set all Europeans on their shared journey into the future on the basis of law.

Elles doivent donc progresser ensemble dans l'esprit de l'objectif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice tel qu'instauré par le traité d'Amsterdam.
They must all help create the area of freedom, safety and justice established by the Treaty of Amsterdam.

Les coopérations renforcées ne doivent donc pas permettre l'instauration d'une Europe à deux vitesses.
Closer cooperation must therefore not lead to a two-speed Europe.

Les entreprises ayant des activités à l'échelle internationale doivent donc généralement renoncer aux avantages offerts par ces régimes, si elles ne veulent pas instaurer des régimes de participation financière uniquement pour une partie de leurs salariés.
Enterprises which operate internationally will therefore usually have to forego the benefits offered by such schemes, if they do not want to introduce financial participation schemes for only part of their employees.

considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, l'assainissement structurel d'un secteur économique déterminé incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; que les coûts du système à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que, pour assurer le démarrage du système et pour le rendre opérationnel dès le début, il importe cependant d'envisager un préfinancement par les États membres concernés sous forme de prêts remboursables; que, en raison de la situation économique difficile desdites entreprises, il convient que ces prêts soient accordés sans intérêts;
Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for structural improvements in a given sector of the economy lies primarily with operators in the sector; whereas, therefore, the cost of any system introduced must be borne by the inland waterway transport undertakings; whereas, in order to launch the system on a fully operational basis from the outset, arrangements should be made, however, for the Member States concerned to pay an advance in the form of repayable loans; whereas, in view of the difficult economic situation of the said undertakings, these loans should be interest-free;

2) Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis, comme mentionné au paragraphe 2 du point VIII) et qui interdit donc aux États membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.
2. In order to respect the general principle on which the outline Directive is based, which is to leave to the trade the choice of the means of attestation of conformity and thus to prohibit Member States from setting up any system of control prior to placing on the market (except, of course, in cases where prior control is required by specific Directives for special sectors, as is moreover clearly provided for in point VIII), it is obvious that the national authorities in order to acquit themselves of their responsibilities set out in this clause must be allowed to exercise control on the market by way of spot checks.