Traduction de «instances canadiennes devraient-elles » (Français → Anglais) :

Les instances politiques nationales devraient être bien informées de l’incidence que les mesures proposées risquent d’avoir sur leur compétitivité au sein de la zone euro, et elles devraient prendre en considération les évolutions de la zone euro qui mériteraient une réponse en matière de compétitivité.
National policy should be well informed about the impact that proposed policies would have on their competitiveness in the euro area, and also take into account developments in the euro area that may require a competitiveness response.

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

à proposer des mesures sur la manière dont les agences concernées de l'Union pourraient conclure des arrangements opérationnels entre elles et sur la manière dont elles devraient développer leur participation aux initiatives régionales menées par les États membres et dans les instances régionales qui favorisent la coopération en matière répressive,
propose measures on how the Union agencies in this area could conclude operational arrangements between themselves and how they should develop their participation in regional initiatives conducted by Member States and in regional bodies that further law enforcement cooperation,

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.
In particular, Member States should be able to provide that the review body independent of the contracting authority/entity, may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds referred to in this Directive, where it finds, after having examined all relevant aspects, that the exceptional circumstances of the case concerned require certain overriding reasons relating to a general interest to be respected.

Elles peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon elles, être apportées au présent accord.
They may recommend to the competent bodies amendments which they consider should be made to this Agreement.

Au sein de cette instance (si elle s'oriente vers un profil pluridisciplinaire) ou d'une autre structure organisationnelle à définir, les administrations douanières devraient être responsables de toutes les questions relatives au contrôle des marchandises du commerce légitime et illégitime en coopération avec les autres autorités.
Within this authority (assuming it turns out to be multi-disciplinary) or some other form of organisation to be defined, customs would be responsible for all matters relating to the control of legally and illegally traded goods, in cooperation with the other authorities.