Traduction de «prévoir que l’instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

audience sur l'état de l'instance
status hearing

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

prévoir des dispositions | assurer l'avenir de
provision (to make -)

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) prévoir, dans une instance à laquelle la Couronne est partie, l’interrogatoire préalable d’un fonctionnaire d’un ministère ou de tout autre fonctionnaire de la Couronne,
(i) rules providing, in a proceeding to which the Crown is a party, for examination for discovery of a departmental or other officer of the Crown,

Les États membres peuvent prévoir que l’instance visée au premier alinéa peut tenir compte des conséquences probables des mesures éventuelles prises en vertu du présent paragraphe pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, et décider de ne pas prendre ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages.
Member States may provide that the body referred to in the first subparagraph may take into account the probable consequences of potential measures taken under the present paragraph for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, and may decide not to take such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

Les États membres peuvent prévoir que l'instance visée au premier alinéa peut tenir compte des conséquences probables des mesures éventuelles prises en vertu du présent paragraphe pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public, et décider de ne pas prendre ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages.
Member States may provide that the body referred to in the first subparagraph may take into account the probable consequences of potential measures taken under the present paragraph for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, and may decide not to take such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des intérêts essentiels de sécurité de l'État membre concerné imposent que les effets du marché soient maintenus.
3. Member States may provide that the review body independent of the contracting authority may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that justified essential security interests of the Member State concerned require that the validity of the contract should be maintained.

Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur décide, après avoir apprécié tous les aspects pertinents, si le marché doit être considéré comme dépourvu d’effets ou s’il y a lieu d’appliquer des sanctions de substitution.
Member States may provide that the review body independent of the contracting authority shall decide, after having assessed all relevant aspects, whether the contract should be considered ineffective or whether alternative penalties should be imposed.

5. Les États membres peuvent prévoir que l'instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour les intérêts de la défense et de la sécurité, et décider de ne pas prendre ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
5. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for the interests of defence and security, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

Le projet de loi C-10 va prévoir une approche conforme à la Charte pour permettre à la cour de prévoir un sursis de l'instance après avoir déterminé tout d'abord que l'accusé est inapte de façon définitive et ensuite, qu'il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Bill C-10 would provide a charter compliant approach to permit the court to enter a judicial stay of proceedings after first determining that the accused is permanently unfit, and second, that the accused does not pose a significant threat to the safety of the public.

États membres : un plan d'action La résolution invite également les États membres : a) à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; b) à entreprendre des actions visant à diffuser cette image, par l'application de mesures, afin de: - prévoir les mesures appropriées pour assurer le respect de la dignité humaine et la non discrimination en raison du sexe; - réaliser et/ou promouvoir périodiquement des campagnes d'information et de sensibilisation visant à: - favoriser la prise de conscience dans les agences de publicité, les médias et le public, permettant d'identifier les contenus discriminatoires fondés sur le sexe et véhiculés par la publicité et les médias; - promouvoir dans la publicité et les médias une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; - soutenir et/ou promouvoir l'existence d'instances de discussion, de consultation, de surveillance - le cas échéant dans le cadre de l'autorégulation volontaire - et de suivi concernant les contenus discriminatoires et fondés sur le sexe véhiculés par la publicité et les médias; - soutenir la recherche et les initiatives incitant les agences de publicité et les médias à accorder, dans leurs activités, une plus grande priorité à l'égalité des chances et à contribuer à un partage plus équilibré des responsabilités, notamment dans la vie publique, politique, économique, professionnelle, sociale et familiale; - accorder une importance particulière aux valeurs liées à l'égalité des chances sous toutes ses formes et à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, et notamment de la formation des professionnels de la publicité et des médias; - promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux instances de production, aux organes administratifs et aux postes de décision.
Member States : an action plan The resolution also calls on the Member States to : a) promote a diversified and realistic picture of the skills and potential of women and men in society; b) take action aimed at disseminating this image by implementing measures with a view to : - providing appropriate measures to ensure respect for human dignity and an absence of discrimination on grounds of sex; - implementing and/or encouraging regular information and awareness campaigns to : promote awareness in advertising agencies, the media and the public so that they can identify material in advertising and the media which is discriminatory on grounds of sex; promote in advertising and the media a diversified and realistic picture of the skills and potential of women and men in society; - supporting and/or promoting fora for discussion, consultation, monitoring where appropriate within a framework of voluntary self- regulation - and follow-up with regard to material in advertising and the media which is discriminatory on grounds of sex; - supporting studies and initiatives which increase awareness in advertising agencies and the media so that, in the course of their activities, they give greater priority to equality of opportunity and contribute to a more balanced sharing of responsibilities, in particular in public, political, economic, professional, social and family life; - placing special importance on values connected with equality of opportunity in all its forms and at all levels of education and training, particularly training for professions in advertising and the media; - promoting the balanced participation of women and men in production bodies, administrative bodies and decision-making posts.

2. Opportunité de prévoir les 4 principes suivants : a) proportionnalité de la rémunération, b) protection sociale, c) prise en compte des travailleurs concernés pour le calcul du seuil en matière de constitution des instances représentatives, d) information des instances représentatives sur l'utilisation des 3 formes de travail concernées.
2. Advisability of establishing the following 4 principles: (a) proportionality of remuneration, (b) social protection, (c) inclusion of the workers concerned in the calculation of the threshold for the constitution of workers' representative bodies, (d) briefing of the representative bodies on the use of the 3 types of work concerned.