Vertaling van "instance sera vraisemblablement " (Frans → Engels) :

Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.
In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.

Le ministre approuve la demande seulement s'il est convaincu, en se fondant sur les plans, engagements et autres instances présentés par l'investisseur, que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du pays.
The minister only approves applications where he or she is satisfied, based on the plans, undertakings and other representations, that the investment is likely to be of net benefit.

Le ministre approuve une demande seulement s'il est convaincu, en se fondant sur les plans, engagements et autres instances présentés par l'investisseur, que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
He will only approve applications where he is satisfied, based on the plans, undertakings and other representations of the investor, that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

En réponse aux préoccupations concernant le fait que la disposition sur la suspension d’instance ne reflétait pas de façon appropriée l’instruction de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Demers, le Comité permanent a modifié le libellé de manière à faire en sorte que les tribunaux puissent ordonner la suspension de l’instance uniquement sur le fondement de renseignements concluants selon lesquels l’accusé ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès.
To resolve concerns that the clause on stays of proceedings did not adequately reflect the direction of the Supreme Court in R. v. Demers, the Standing Committee amended the wording to ensure that courts grant a stay only when there is clear information that the accused is not likely to ever become fit to stand trial.

Par exemple, bien que les témoins saluent, en général, la possibilité de suspendre l'instance dans le cas d'une personne qui ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès et qui ne présente aucun danger important pour la sécurité publique, certains ont indiqué que la procédure était trop complexe.
For example, although witnesses were generally in favour of the possibility of a stay of proceedings in the case of a mentally disordered accused who is unlikely to ever become fit to stand trial and poses no significant risk to the safety of the public, some suggested that the procedure is too complex.

L’article 33 du projet de loi ajoute au Code un nouvel article 672.851, en vertu duquel la commission d’examen peut recommander que le tribunal tienne une audience pour déterminer si la suspension d’instance doit être prononcée dans le cas d’une personne qui ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès et qui ne présente aucun danger pour la sécurité du public.
Clause 33 adds a new s. 672.851 to the Code, under which a Review Board may recommend that a court hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be entered in the case of a person who is unlikely to become fit to stand trial and poses no significant threat to the public.