Traduction de «l’accusé ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne sera pas nécessaire d’inclure dans les transmissions dirigées adressées à un aéronef les éléments d’information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet aéronef a accusé réception, à l’exception du calage altimétrique qui sera communiqué conformément au point 2).
Information contained in a current ATIS, the receipt of which has been acknowledged by the aircraft concerned, need not be included in a directed transmission to the aircraft, with the exception of the altimeter setting, which shall be provided in accordance with (2).

Si un aéronef accuse réception d’un message ATIS qui n’est plus en vigueur, tout élément d’information nécessitant une mise à jour sera transmis sans retard à cet aéronef.
If an aircraft acknowledges receipt of an ATIS that is no longer current, any element of information that needs updating shall be transmitted to the aircraft without delay.

Si on le compare à d’autres secteurs, le secteur des TIC de l’UE a une forte intensité de RD. Cependant, compte tenu du retard qu’il accuse déjà par rapport à ses principaux concurrents, il sera essentiel d’accroître encore ses investissements de RD pour assurer sa compétitivité future.
In comparison with other sectors, the EU ICT sector is RD intensive. However, given the lags already existing vis-à-vis its main competitors, further raising its RD investments will be crucial for its future competitiveness.

188 (1) Lorsqu’elle constate l’existence d’un vice de forme qui ne touche pas au fond de l’accusation, la cour martiale doit, si elle juge que la défense de l’accusé ne sera pas compromise par cette décision, ordonner que soit modifiée l’accusation et rendre l’ordonnance qu’elle estime nécessaire en l’occurrence.
188 (1) Where it appears to a court martial that there is a technical defect in a charge that does not affect the substance of the charge, the court martial, if of the opinion that the conduct of the accused person’s defence will not be prejudiced by an amendment of the charge, shall make the order for the amendment of the charge that it considers necessary to meet the circumstances of the case.

La question cruciale, si un tribunal demande au Canada d'extrader un accusé, ne sera pas de savoir si les crimes sont définis de la même façon dans les deux pays, mais si les tribunaux canadiens sont en mesure de traduire un suspect ou accusé en justice au cours d'un procès équitable et s'ils sont prêts à le faire.
The crucial question, if a tribunal asks Canada to surrender an accused, will not be whether the crimes are defined in the same way in the two jurisdictions, but whether Canadian courts are able or willing to bring the suspect or accused to justice in a fair trial that is not a sham.

Toutefois, l'accusation ne sera pas portée aux termes de l'article 467.1, qui ne comprend qu'une définition. L'accusation sera portée aux termes de l'article 467.11, participation aux activités d'une organisation criminelle, de l'article 467.12, infraction au profit d'une organisation criminelle, ou de l'article 467.13, charger une personne de commettre une infraction.
The charge will be laid under section 467.11, participating in an activity; section 467.12, committing an offence for the benefit of; or section 467.13, instructing somebody to commit an offence.

Le destinataire de l'attestation d'inspection doit signer et renvoyer un accusé de réception qui sera conservé par l'inspecteur.
A signed acknowledgment of receipt of the proof of inspection shall be requested from the recipient and be retained by the inspector.

e) permettre au tribunal de tenir une audience et d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard de l’accusé déclaré inapte à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne sera vraisemblablement jamais apte à le subir et ne présente aucun danger important pour la sécurité du public et qu’une telle ordonnance servirait la bonne administration de la justice;
(e) permitting the court to hold an inquiry and order a judicial stay of proceedings for an accused found unfit to stand trial, if the accused is not likely to ever be fit to stand trial and does not pose a significant risk to the safety of the public and a stay is in the interests of the proper administration of justice;