Traduction de «instance de contrôle pourrait susciter » (Français → Anglais) :

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

Le sénateur Bryden a demandé à M. Mosley, qui est le conseiller juridique principal du ministère, si le fait d'avoir une instance de contrôle pourrait susciter un problème constitutionnel.
Senator Bryden asked Mr. Mosley, who is the senior criminal law officer of the department, whether there was a constitutional issue involved in considering an oversight officer.

Si les autorités décidaient de faire respecter la loi de façon agressive, cela pourrait susciter des confrontations et même, une perte de contrôle réel sur ces territoires.
Aggressive enforcement of the law risks provoking confrontations and effective loss of control by government authorities over these territories.

66. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
66. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

57. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
57. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

17. S'inscrit en faux contre l'introduction de la jachère permanente proposée par la Commission dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune en raison des difficultés considérables que pourrait susciter le contrôle de l'entretien par les agriculteurs, dans de bonnes conditions agronomiques, des terres ainsi gelées;
17. Opposes the introduction of permanent fallow land put forward by the Commission in its proposals for CAP reform owing to the great difficulties which might arise as regards verifying that farmers keep such fallow land in good agronomic condition.

l’institution d’un contrôle sur place précisant l’étendue des pouvoirs de la Commission dans le cadre de ces mission d’inspection, et la reconnaissance d’un contrôle sur pièces, consistant en le droit pour la Commission d’examiner directement les comptes publics. l’envoi de missions d’inspection mobilisant l’ensemble de l’expertise existante. Celle-ci pourrait inclure des experts provenant des instances nationales de contrôle chargées de la vérification des comptes publics ainsi que des spécialistes venant d’autres Etats membres. le renforcement des moyens financiers et humains d’Eurostat et de la DG ECFIN afin de leur permettre d’assurer l’évaluation approfondie des statistiques budgétaires, enfin l’approfondissement de l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistiques à travers l’établissement de normes européennes basées sur un Code de Conduite, éventuellement par le biais d’une directive.
establishment of on-the-spot checks with a precise definition of the scope of the Commission’s powers within its verification missions and giving the Commission the right to examine public accounts directly; verification missions mobilising all existing expertise: this could include experts from national auditing bodies responsible for verifying public accounts, together with specialists from other Member States; reinforcement of the financial and human resources of Eurostat and DG ECFIN so that they can carry out in-depth evaluation of fiscal statistics; lastly, enhancing the independence, integrity and accountability of the national statistical institutes by establishing European standards based on a Code of Conduct, possibly through the mechanism of a Directive.

Si, à l'avenir, les décisions du commissaire à l'éthique suscitent des préoccupations, s'il prend une position jugée insatisfaisante par des particuliers, des groupes ou autres, ces derniers ne pourront rien y faire à moins que l'on ne supprime l'article 38 du projet de loi (1200) Historiquement, l'utilisation du contrôle judiciaire, car c'est le processus auquel on pourrait avoir eu recours si l'article 38 était abrogé, reposait sur un système de freins et contrepoids.
If there is concern on the rulings of the ethics commissioner in the future, if he or she take positions to the House that are not satisfactory to individuals, groups of individuals or communities within the country, they will not be able to do anything about that unless clause 38 is removed (1200) The history of the use of judicial review, because that is the process that would be allowed if section 38 were repealed or removed, has been one of checks and balances. We have a government system that generally sees Parliament as being supreme but it is not in all cases.

Le Tribunal de première instance des CE a rejeté un droit à indemnisation se fondant sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle, si l'accord OMC et ses annexes sont devenus partie intégrante du droit communautaire, compte tenu de leur nature et de leur économie, ils ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires; les dispositions des accords OMC ne créent pour le particulier aucun droit dont il pourrait se prévaloir en justice.
The Court of First Instance dismissed the application for damages and referred to the case-law of the Court of Justice, according to which the WTO Agreement and its annexes are part of Community law, but in view of their nature and structure they do not in principle form part of the rules by which the Court of Justice reviews the legality of acts adopted by the Community institutions; the WTO rules did not create any rights for individuals on which they could rely before the Court of First Instance.