Vertaling van "provenant des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile
MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

H. considérant toutefois qu'étant donné les circonstances dans lesquelles l'affaire portée contre Małgorzata Handzlik a été traitée par les différentes instances impliquées, en gardant également à l'esprit le faible montant en question et les incertitudes quant au statut et à la provenance des preuves, de sérieux doutes pèsent sur la procédure;
H. whereas, however, given the circumstances in which the case against Małgorzata Handzlik was handled by the various authorities involved, and bearing in mind the small amount in question and the uncertain status and provenance of the evidence, there are serious doubts surrounding the procedure;

4. rappelle qu'il convient de mettre en œuvre les programmes en faveur des personnes les plus démunies à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché;
4. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;

51. insiste pour que le budget de cette fondation soit limité mais suffisant pour lui permettre de mener à bien ses missions et qu'il soit alimenté par des fonds provenant des États membres de l'UE participants et des États latino-américains membres de la fondation, par le budget de l'UE et par les ressources générées par la fondation elle-même ou mises à sa disposition par des instances de parrainage liées à l'espace euro-latino-américain;
51. Stresses that the Foundation's budget should be limited but sufficient for it to carry out its tasks, financed by contributions from its EU and Latin American member states, the EU budget, and own resources generated by the Foundation itself or made available to it by sponsoring bodies with connections to the Euro-Latin American area;

(f) organise une réunion annuelle d'experts provenant des instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres;
(f) organise an annual meeting of experts from the competent bodies specialised in gender equality issues in the Member States;

Ces enquêtes ont été menées par des experts externes (provenant de l'Union et des pays partenaires), qui se sont rendus sur place entre mai et juillet et ont réalisé des entretiens individuels et en groupe avec des dirigeants et du personnel d'universités, des enseignants, des étudiants, des employeurs, des ONG, ainsi qu'avec des représentants d'instances éducatives régionales et nationales.
The studies were carried out by external experts (both from the EU and the partner countries) who visited all partner countries in May-July, and held individual and group interviews of university management and staff, teachers, students, employers, NGOs, regional and national education authorities.

- le nom et le siège de l'instance compétente figurant sur les documents sous le couvert desquels le produit a été transporté avant d'être réexpédié et dans lesquels l'appellation d'origine ou la désignation de provenance a été certifiée.
- the name and address of the authority referred to on the documents under cover of which the product was transported before being redispatched and in which the designation of origin or the geographical indication has been certified.

2. Les instances compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux expéditeurs répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 qu'ils inscrivent eux-mêmes ou qu'ils fassent préimprimer les mentions relatives à l'attestation d'appellation d'origine ou de désignation de provenance sur les formulaires du document d'accompagnement à condition:
2. The competent authorities of each Member State may permit consignors satisfying the conditions set out in paragraph 3 to fill in themselves, or have pre-printed, the certification of designation of origin or of provenance on the accompanying document, provided such certification:

(7) une demande d'aide financière pour un projet doit indiquer en détail la ventilation des estimations des différentes sources de financement provenant de la Communauté, des instances nationales, régionales et locales, ainsi que l'ampleur des contributions financières provenant du secteur privé;
(7) Whereas, in the application for financial support for a project, a detailed breakdown of estimates is needed concerning the sources of contributions from the Community and from national, regional and local government bodies, as well as the extent of financial contributions from the private sector;