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Autorité inférieure
Autorité précédente
Charge de famille
Chargé de connaître en première instance
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Enfant à charge
Instance antérieure
Instance inférieure
Instance précédente
Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge responsable de la gestion de l'instance
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Parent à charge
Personne à charge
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
être chargé de la conduite d'une instance
être chargé de la conduite de l'instance

Traduction de «chargé les instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être chargé de la conduite de l'instance | être chargé de la conduite d'une instance

have carriage


juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]


être chargé de la conduite d'une instance

to have carriage of a proceeding


chargé de connaître en première instance

with jurisdiction to hear and determine at first instance


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]

dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le quatrième alinéa établit que les pourvois ne peuvent porter uniquement sur la charge ou le montant des dépens, à l'instar de l'article 58, deuxième alinéa, du statut concernant les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.

Paragraph 4 provides that no appeal shall lie regarding only the amount of the costs or the party ordered to pay them as does Article 58(2) of the Statute for appeals against decisions of the Court of First Instance.


Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.


Ce tribunal sera chargé de statuer, en première instance, sur les litiges relatifs aux brevets communautaires pour lesquels la Cour de justice est déclarée compétente par la décision du Conseil basée sur l'article 229 A du traité CE.

It would be competent for first instance litigation relating to the Community patent for which jurisdiction is conferred on the Court of Justice by the Decision of the Council based on Article 229a of the EC Treaty.


La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.

The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.


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14. rappelle à cet égard le rôle important que peut jouer la diplomatie parlementaire en tant qu'instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; invite le Conseil et la Commission à resserrer leurs liens de coopération avec les trois principales assemblées interparlementaires (l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine) qui jouent un rôle important et réunissent des députés du monde entier, renforçant ainsi la légitimité démocratique et fournissant de précieux forums politiques pour un dialogue global; charge les insta ...[+++]

14. Recalls in this connection the meaningful role that parliamentary diplomacy can play as a complementary tool in the Union's relations with third countries and regions; calls upon the Council and the Commission to establish closer ties, based on cooperation, with the three major interparliamentary assemblies (the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the EU-Latin American Parliamentary Assembly), which play an important role and which bring together parliamentarians from around the world, thereby enhancing democratic legitimacy and providing valuable political forums for overall dialogue; charges Parliamen ...[+++]


14. rappelle à cet égard le rôle important que peut jouer la diplomatie parlementaire en tant qu'instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; invite le Conseil et la Commission à resserrer leurs liens de coopération avec les trois principales assemblées parlementaires (l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine) qui jouent un rôle important et réunissent des députés du monde entier, renforçant ainsi la légitimité démocratique et fournissant de précieux forums politiques pour un dialogue global; charge les instances compé ...[+++]

14. Recalls in this connection the meaningful role that parliamentary diplomacy can play as a complementary tool in the Union’s relations with third countries and regions; calls upon the Council and the Commission to establish closer ties, based on cooperation, with the three major interparliamentary assemblies (the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the EU-Latin American Parliamentary Assembly), which play an important role and which bring together parliamentarians from around the world, thereby enhancing democratic legitimacy and providing valuable political forums for overall dialogue; charges Parliamen ...[+++]


Ainsi que le montre l’expérience de certains régimes juridiques[129], les organismes d’autorégulation peuvent contribuer à mieux faire respecter les règles et à alléger la charge des instances publiques devant veiller à leur application.

As the experience of certain legal systems shows,[129] self-regulatory bodies can contribute to enhancing compliance with legal standards and alleviating the burden on public enforcement bodies.


11. constate, en ce qui concerne la charge de travail du Tribunal de première instance, que si le nombre d'affaires jugées a augmenté au cours des dernières années, il est constamment resté inférieur au nombre d'actions engagées, de sorte que le nombre des affaires en instance n'a cessé de croître: (2001: 345 actions engagées, 275 jugées, 589 en instance) ;

11. Notes as regards the workload of the Court of First Instance that while the number of cases disposed of has increased in recent years, it has invariably remained lower than the number of cases brought, so that the backlog of pending cases has continued to grow (2001 - cases brought: 345; cases disposed of: 275; cases pending: 589) ;


11. constate, en ce qui concerne la charge de travail du Tribunal de première instance, que si le nombre d'affaires jugées a augmenté au cours des dernières années, il est constamment resté inférieur au nombre d'actions engagées, de sorte que le nombre des affaires en instance n'a cessé de croître: (2001: 345 actions engagées, 275 jugées, 589 en instance);

11. Notes as regards the workload of the Court of First Instance that while the number of cases disposed of increased in recent years, it has invariably remained lower than the number of cases brought, so that the backlog of pending cases has continued to grow: (2001 - cases brought: 345; cases disposed of: 275; cases pending: 589);


38. est d'avis que la Cour s'est vu donner les ressources nécessaires dans les budgets 2001 et 2002 pour résoudre le problème de l'arriéré de traductions et faire face à l'augmentation de la charge de travail prévue pour le Tribunal de première instance; demande à la Cour de présenter un rapport à l'autorité budgétaire, d'ici au 1er juin 2002, sur la situation en ce qui concerne l'arriéré de traductions et sur l'évolution de la charge de travail de la Cour et notamment sur le nombre d'affaires introduites devant le Tribunal de premiè ...[+++]

38. Is of the opinion that the Court has been given the necessary resources in the 2001 and 2002 budgets to resolve the problem of the backlog in translations and to meet the expected increase in workload in the Court of First Instance; requests the Court to present a report to the budgetary authority by 1 June 2002 on the situation concerning the translation backlog and on changes in the workload of the Court, in particular on the number of cases brought before the Court of First Instance;


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