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Traduction de «inspecteurs soient investis » (Français → Anglais) :

8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la res ...[+++]

8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate complianc ...[+++]


Deuxièmement, pour permettre une action aussi rapide que possible, le projet de loi C-6 propose que les inspecteurs soient investis du pouvoir d'imposer aux fournisseurs des rappels et d'autres mesures correctives quand c'est nécessaire.

Second, on acting as quickly as possible, Bill C-6 proposes that inspectors gain the authority to require suppliers to carry out recalls and other corrective measures when needed.


D'autre part, vous recommandez que tous pouvoirs dont seraient investis les inspecteurs pour la mise en application des autres amendements contenus dans le projet de loi C-17 qui auraient pour effet de modifier la Loi sur les explosifs soient clairement énoncés dans le projet de loi lui-même et non pas par voie de réglementation, et que le pouvoir du ministre soit également expressément défini dans le projet de loi, au lieu de laisser le soin à celui-ci de définir son propre pouvoir par voie de règlement ou de décret.

The second is that any powers inspectors would have to implement the other amendments contained in Bill C-17 that would amend the Explosives Act be clearly spelled out in the legislation itself and not by regulation, and that the minister's authority also be clearly spelled out in the legislation, rather than leaving it up to the minister to define his or her authority through regulation or order in council.




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inspecteurs soient investis ->

Date index: 2023-10-03
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