Traduction de «injonctions transfrontalières plus » (Français → Anglais) :

le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors" assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;

– le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
– the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors’ assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;

Ils demandent des procédures de recherche et de saisie uniformes ainsi que des injonctions transfrontalières plus efficaces.
They called for uniform search and seizure procedures and more effective cross-border injunctions.