Traduction de «des injonctions transfrontalières plus » (Français → Anglais) :

Mais dans le cas de Bobigny, on constate que le cannabis fait l'objet de plus en plus de cette injonction thérapeutique avec des visées qui ne sont pas identiques à celles concernant l'injonction thérapeutique des usagers d'héroïne.
However, in the case of Bobigny, an increasing number of therapeutic injunctions involve cannabis. The goal is different to that of therapeutic injunctions for heroin users.

11. est d'avis que les mesures de redressement par voie d'injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l'Union; estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs , ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d'injonction dans les affaires transfrontalières;
11. Takes the view that injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation , as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations;

Si j'ai bonne mémoire, la capacité d'obtenir une injonction dépend généralement de la capacité de revenir en arrière, et plus il est difficile de faire marche arrière, plus il y a de chance d'obtenir une injonction.
If memory serves me well, the ability to obtain an injunction was generally dependent upon the ability to unscramble the omelette or not. The more difficult it was to unscramble the omelette, the more likely you were to get an injunction.

le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors" assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;

– le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
– the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors’ assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;

8. La procédure européenne d'injonction de payer doit créer un cadre juridique fiable pour les citoyens de l'Union européenne ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, qui facilite les poursuites dans les litiges transfrontaliers et fait ainsi reposer les relations commerciales transfrontalières sur une base sûre.
(8) The European order for payment procedure should create, both for citizens in the EU and for small and medium-sized undertakings, a secure legal framework which will facilitate the taking of legal action in cross-border cases and so also place cross-border business on a sound footing.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

Cependant la Commission a voulu continuer ces discussions avec la France et ainsi donner une dernière chance au dialogue avant de délivrer cette injonction: La Commission a habilité le Commissaire Monti, en accord avec le Président de la Commission Européenne, à adopter et mettre en exécution l'injonction de suspension au plus tard le 22 septembre 2003, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.
The Commission wishes, however, to continue its dialogue with France and will thus give it one last chance before issuing the order. It has authorised Commissioner Monti, in agreement with the Commission's President, to adopt and implement the suspension order by 22 September unless the French authorities undertake publicly not to take any steps involving, automatically and irreversibly, the acquisition by the French State of a stake in the Alstom group without the Commission's prior approval under the state aid rules.

Plus particulièrement, même si le projet de loi englobait la question des prélèvements d'eaux transfrontalières, il n'abordait pas le scénario beaucoup plus probable que les eaux transfrontalières soient utilisées aux fins de l'exportation d'eaux n'étant ni limitrophes ni transfrontalières.
In particular, while it addressed removals from transboundary waters, it did not deal with the far more likely scenario of using transboundary rivers as the vehicle for exporting waters that were neither boundary nor transboundary.