Vertaling van "procédures civiles plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure civile [ droit de la procédure civile ]
civil procedure [ Civil litigation(STW) ]

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]
rules of civil procedure | civil procedure code

action ou procédure civiles [ procédures civiles ]
civil action or proceeding

Code de procédure civile du Québec [ Code de procédure civile, Québec ]
Code of Civil Procedure of Québec [ Quebec Code of Civil Procedure ]

procédure civile
Civil law proceedings

procédure civile | procès civil
civil proceedings

Code de procédure civile | CPC [Abbr.]
Code of Civil Procedure | C.C.P. [Abbr.]

Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954
Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954

Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [ PCF ]
Federal Act of 4 December 1973 on Federal Civil Procedure [ FCPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

La longueur moyenne de résolution des affaires de contrôle juridictionnel en matière de droit de la concurrence en première instance correspond à peu près à la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes en matière administrative et apparaît plus importante que la longueur moyenne des procédures civiles, commerciales, administratives et autres.
The average length for resolving judicial review cases in competition law at first instance corresponds broadly to the average disposition time for administrative cases and appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases.

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

Dans l'ensemble, les procédures administratives ont tendance à être beaucoup plus efficaces que les procédures civiles, du fait que les ordres de recouvrement administratifs sont ou peuvent être rendus immédiatement exécutoires (53).
Administrative procedures, on the whole, tend to be much more efficient than civil procedures, because administrative recovery orders are or can be made immediately enforceable (53).

Le besoin de procédures plus efficaces et plus fiables pour le financement rapide des interventions civiles en cas de crise amène la Commission à faire des recommandations dans le domaine.
In view of the need for more effective and reliable procedures for the rapid financing of civilian crisis interventions, the Commission has drawn up recommendations on the subject.

(22) Le présent règlement établit un cadre plus approprié et plus complet pour la certification environnementale des produits aéronautiques ainsi que pour la définition et la mise en oeuvre de règles techniques et de procédures administratives communes dans le domaine de l'aviation civile.
(22) This Regulation establishes an appropriate and comprehensive framework for the environmental certification of aeronautical products as well as for the definition and implementation of common technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation.

L'Union européenne a besoin de procédures plus efficaces et plus fiables pour le financement rapide des interventions civiles en cas de crise, notamment dans le cadre de la PESC.
The EU needs more effective and reliable procedures for the rapid financing of civilian crisis interventions, including CFSP actions.

Dans ces cas, il convient de tenir compte, en plus de l'accord de 1979 mentionné plus haut, de l'article 80 du code civil et de la deuxième disposition additionnelle de la loi 30/1981 du 7 juillet 1981 portant modification de la réglementation en matière matrimoniale contenue dans le code civil et qui définit les procédures à suivre en cas d'annulation, de divorce ou de séparation.
In such cases, in addition to the 1979 Agreement mentioned above, account needs to be taken of Article 80 of the Civil Code and the second additional Provision to Law 30/1981 of 7 July which amends the rules on matrimony in the Civil Code and determines the procedure to be followed in annulment, separation and divorce cases.