Traduction de «initiatives ministérielles soient examinées » (Français → Anglais) :

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

9. rappelle l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME; souligne que, dans le cadre de l'accord sur le CFP, une approche similaire doit être adoptée concernant le budget 2015, en concentrant en début d'exercice les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions d'EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 millions d'EUR pour chacun aux prix de 2011); se déclare particulièrement préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après 2015 et demande que toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, soient examinées à cette fin;
9. Recalls the agreement within the MFF, which is being implemented for the first time in the 2014 budget, to frontload commitments for specified policy objectives relating to youth employment, research, Erasmus+ (in particular for apprenticeships) and SMEs; emphasises that, as part of the MFF agreement, a similar approach needs to be taken for the 2015 budget through the frontloading of the Youth Employment Initiative (EUR 871.4 million in 2011 prices) as well as of Erasmus+ and COSME (EUR 20 million each in 2011 prices); is particularly concerned about the funding of the Youth Employment Initiative after 2015 and requests that all funding possibilities, including the global MFF margin for commitments, be considered for this purpose;

8. rappelle l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME; souligne que, dans le cadre de l'accord sur le CFP, une approche similaire doit être adoptée concernant le budget 2015, en concentrant en début d'exercice les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions d'EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 millions d'EUR pour chacun aux prix de 2011); se déclare particulièrement préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après 2015 et demande que toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, soient examinées à cette fin;
8. Recalls the agreement within the MFF, which is being implemented for the first time in the 2014 budget, to frontload commitments for specified policy objectives relating to youth employment, research, Erasmus+ (in particular for apprenticeships) and SMEs; emphasises that, as part of the MFF agreement, a similar approach needs to be taken for the 2015 budget through the frontloading of the Youth Employment Initiative (EUR 871,4 million in 2011 prices) as well as of Erasmus+ and COSME (EUR 20 million each in 2011 prices); is particularly concerned about the funding of the Youth Employment Initiative after 2015 and requests that all funding possibilities, including the global MFF margin for commitments, be considered for this purpose;

Il convient que leurs candidatures soient examinées sur la base d'une procédure identique à celle ayant servi à examiner les demandes d'adhésion au réseau initial, y compris sous l'angle du soutien apporté aux candidatures par l'État membre concerné.
Their applications should be assessed according to the same procedure as that used to assess applications for the initial Network, including the endorsement of applications by the Member State in question.

Monsieur le Président, en réponse à la première question du député concernant ce que je privilégie comme programme, je souhaite que toutes les initiatives ministérielles soient examinées avec diligence et adoptées au cours des trois prochaines semaines et que l'autre endroit nous renvoie les projets de loi que nous leur avons déjà transmis.
Mr. Speaker, in answer to the hon. member's first question concerning my preferred schedule, my preferred schedule would be a schedule where all government business gets expedited and passed in the next three weeks and have the other place return the bills that we have already sent them.

44. rappelle que les autres initiatives en faveur d’une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;
44. Points out that the other initiatives for simplifying legislation are subject to the ordinary legislative procedure and the corresponding deadlines; gives an assurance that it is making every effort to consider Commission proposals as quickly as possible;

44. rappelle que les autres initiatives en faveur d'une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;
44. Points out that the other initiatives for simplifying legislation are subject to the ordinary legislative procedure and the corresponding deadlines; gives an assurance that it is making every effort to consider Commission proposals as quickly as possible;

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puis-je proposer que les initiatives ministérielles soient traitées dans l'ordre suivant : d'abord les deux projets de loi de crédits, les projets de loi C-41 et C-42, puis le projet de loi C-18, modifiant la Loi sur Téléfilm Canada, le projet de loi S- 18, modifiant la Loi sur la statistique, le projet de loi C-3, sur la Garde côtière et le projet de loi C-33, projet de loi d'exécution du budget.
Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, could I ask that Government Business be dealt with in the following order: first, the two supply bills, Bill C-41 and Bill C-42; followed by Bill C-18, to amend the Telefilm Canada Act; Bill S-18, to amend the Statistics Act; Bill C-3, the Coast Guard bill; and Bill C-33, budget implementation.

L'adoption d'une résolution rigoureuse sur les priorités à déterminer par l'Union européenne en vue d'une initiative à la commission des Nations unies fait partie des moyens traditionnels du Parlement européen et il insiste à juste titre pour que ses positions soient examinées avec l'attention voulue par le Conseil et la Commission.
The adoption of a strong resolution on the priorities to be established by the EU for action at the UN Commission is part of the European Parliament's traditional input, and it rightly insists on having its positions taken into due consideration by the Council and the Commission.

Le vice-président: Je crois comprendre que le whip de l'opposition souhaite que les deux votes portant sur des motions de crédits qui devaient avoir lieu aujourd'hui après les initiatives ministérielles soient reportés à demain, toujours après les initiatives ministérielles.
The Deputy Speaker: The opposition whip, I understand, wishes to defer the two supply votes from today after Government Orders to tomorrow after Government Orders.