Traduction de «commission soient examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Aux fins des paragraphes 1 à 3, la Commission, avant d’agir, demande, s’il y a lieu, l’avis de l’Agence dans le délai qu’elle fixe en fonction de l’urgence, afin que soient examinées les raisons.
4. For the purpose of paragraphs 1 to 3, before taking action, the Commission shall request, where appropriate, the opinion of the Agency within time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons.

L'intéressé pourra également s'adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union soient examinées et réglées.
Individuals can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

44. rappelle que les autres initiatives en faveur d’une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;
44. Points out that the other initiatives for simplifying legislation are subject to the ordinary legislative procedure and the corresponding deadlines; gives an assurance that it is making every effort to consider Commission proposals as quickly as possible;

44. rappelle que les autres initiatives en faveur d'une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;
44. Points out that the other initiatives for simplifying legislation are subject to the ordinary legislative procedure and the corresponding deadlines; gives an assurance that it is making every effort to consider Commission proposals as quickly as possible;

36. invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;
36. Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;

- attendre que les propositions de la Commission soient examinées par le nouveau Parlement.
- wait for the Commission proposals to be examined by the new Parliament.

En particulier, la Commission peut requérir, à la demande d'un État membre, que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

2. La Commission demande l'avis de l'Agence dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question, afin que soient examinées les raisons invoquées.
2. The Commission shall request the opinion of the Agency within a time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons advanced.