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Traduction de «initiatives législatives importantes seront intégralement » (Français → Anglais) :

- en sollicitant l’avis des entreprises et des autres parties prenantes lors de l’élaboration d’initiatives législatives importantes au travers d’une consultation des parties intéressées et en encourageant celles-ci à utiliser les feuilles de route lors de la préparation de leurs contributions au processus décisionnel.

- soliciting the opinion of businesses and other stakeholders in the preparation of significant legislative initiatives through stakeholder consultation and by encouraging them to make use of the roadmaps in preparing their inputs into the policy making process.


l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs ...[+++]

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files whe ...[+++]


Pourquoi? Parce qu'il y a tellement d'initiatives législatives importantes qui viennent de députés plutôt que du gouvernement en place.

The reason that all House business should be votable is that many important legislative initiatives come from individual members rather than from the government of the day.


Nous considérons le projet de loi C-54 comme une initiative législative importante et bien nécessaire pour susciter la confiance envers le marché numérique et pour protéger les droits des Canadiens en matière de protection de la vie privée.

We believe that Bill C-54 is an important and much needed legislative initiative in order to build trust and confidence in the digital marketplace and to protect the privacy rights of Canadians.


Pour l'union de l'énergie, 2016 a été l'année de la réalisation, la vision du cadre stratégique de l'union de l'énergie a également été concrétisée sous forme d'initiatives, législatives et non législatives, dont la plus importante est «Une énergie propre pour tous les Européens» qui a été présentée le 30 novembre 2016.

For the Energy Union, 2016 was the year of delivery where the vision of the Energy Union Framework Strategy was further translated into concrete legislative and non-legislative initiatives, above all with the "Clean Energy for all Europeans" package presented on 30 November 2016.


La Commission procèdera à une analyse d'impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d'exécution qui sont susceptibles d'avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante.

The Commission will carry out impact assessments of its legislative and non-legislative initiatives, delegated acts and implementing measures which are expected to have significant economic, environmental or social impacts.


Nous remercions donc encore une fois le Bloc qui a présenté cette initiative législative importante.

So we again thank the Bloc for bringing forward this important initiative.


En 2003, un certain nombre d'initiatives importantes seront lancées par la Commission [98].

As to the year 2003, a number of important initiatives will be launched by the Commission. [98]


Comme les députés le savent, le projet de loi C-8 est une initiative législative importante qui établit en détail le cadre stratégique clé que le gouvernement a annoncé dans le livre blanc qu'il a rendu public le 25 juin 1999.

As members are aware, Bill C-8 is a significant legislative initiative that sets out in comprehensive detail the key policy framework announced in the government's June 25, 1999 white paper.


Le sénateur Corbin: En vertu des règles de l'OMC - et je suppose que vous essayez d'harmoniser un accord de ce genre avec les règles plus globales de l'OMC - les initiatives législatives nationales seront grandement affaiblies par l'adoption d'accords mondiaux.

Senator Corbin: Under WTO rules - and I suppose that you are trying to match this type of agreement with the more global WTO rules - national legislative initiatives will be significantly eroded as a result of worldwide deals being struck.


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