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Déposer un grief
Dépression anxieuse
Initier un grief
Loger un grief
Présenter un grief
Présenter une initiative
Sous réserve des autres dispositions de cette loi
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi
Tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

Vertaling van "présenté cette initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une initiative

to introduce an initiative | to present an initiative


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ens ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression ...[+++]

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]

subject to this act


tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit


Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le présent plan d’action, la Commission présente les initiatives qu’elle a déjà prises, de nouvelles initiatives qui peuvent être menées cette année, des initiatives prévues pour l’année prochaine et d’autres encore à plus longue échéance.

The Commission is presenting in this action plan, the initiatives the Commission has already taken, new initiatives that can be progressed this year, initiatives planned for next year and those requiring a longer timeframe.


5. La commission compétente invite les organisateurs de l'initiative citoyenne ou une délégation représentative à présenter cette initiative lors de cette audition.

5. The committee responsible shall invite the organisers of the citizens’ initiative, or a representative delegation thereof, to present the initiative in a public hearing.


La commission compétente invite un groupe représentatif d'organisateurs, parmi lesquels figure au moins une des personnes de contact visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 211/2011, à présenter l'initiative lors de cette audition.

The committee responsible shall invite a representative group of organisers, including at least one of the contact persons referred to in Article 3(2) of Regulation (EU) No 211/2011, to present the initiative at the hearing.


La commission compétente invite un groupe représentatif des organisateurs, parmi lesquels figure au moins une des personnes de contact visées à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 211/2011, à présenter l'initiative lors de cette audition.

The committee responsible shall invite a representative group of organisers, including at least one of the contact persons referred to in the second subparagraph of Article 3(2) of Regulation (EU) No 211/2011, to present the initiative at the hearing.


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Après avoir obtenu les certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2, et pour autant que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement ait été respecté, les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne à la Commission, en lui adjoignant des informations relatives à tout soutien et tout financement obtenu pour cette initiative.

After obtaining the certificates provided for in Article 8(2), and provided that all relevant procedures and conditions set out in this Regulation have been complied with, the organisers may submit the citizens’ initiative to the Commission, accompanied by information regarding any support and funding received for that initiative.


61. se félicite de l'initiative "CARS 21" et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le trans ...[+++]

61. Welcomes the Commission's CARS 21 initiative and believes that an integrated approach to transport is necessary; considers however, that this approach should not imply a reduction in the obligations on any stakeholder; stresses the importance and necessity of a framework directive for energy efficiency in transport; calls on the Commission and Member States to bring forward national sustainable transport initiatives, which focus on city mobility, train infrastructure, energy-efficient cars and modal shift; considers that the EU should evaluate current, and — if appropriate — propose new, efficiency standards for cars after assess ...[+++]


61. se félicite de l'initiative "CARS 21" et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le trans ...[+++]

61. Welcomes the Commission's CARS21 initiative and believes that an integrated approach to transport is necessary; considers however, that this approach should not imply a reduction in the obligations on any stakeholder; stresses the importance and necessity of a framework directive for energy efficiency in transport; calls on the Commission and Member States to bring forward national sustainable transport initiatives, which focus on city mobility, train infrastructure, energy-efficient cars and modal shift; considers that the EU should evaluate current, and - if appropriate - propose new, efficiency standards for cars after assessi ...[+++]


2. Si la Commission ne juge pas nécessaire de présenter une initiative visant à soumettre la nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, cette initiative peut être présentée au Conseil par un ou plusieurs États membres, de préférence dans un délai de six semaines au plus tard à compter de la date à laquelle la Commission a présenté son rapport au Conseil.

2. Should the Commission deem it not necessary to present an initiative on submitting the new psychoactive substance to control measures, such an initiative may be presented to the Council by one or more Member States, preferably not later than six weeks from the date on which the Commission presented its report to the Council.


Dès lors, votre rapporteur regrette qu'en définitive, le gouvernement du Royaume de Danemark se contente de présenter une initiative visant à ce que les États membres puissent simplement échanger des informations détaillées sur les déchéances de droits, ce qui ne permettra pas de progresser d'un pouce, que ce soit dans la lutte contre la criminalité organisée ou dans l'application de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, d'où l'intérêt tout à fait réduit de cette initiative.

Your rapporteur therefore finds it disappointing that, in the end, the Government of the Kingdom of Denmark has confined itself to presenting an initiative aimed merely at enabling the Member States to exchange details on disqualifications, which will not bring about any progress in the fight against organised crime, nor in the application of mutual recognition of court decisions in criminal matters.


Cette partie présente les initiatives, déjà en cours ou prochainement engagées, visant à accroître le degré d'harmonisation de la protection dans la Communauté. On distinguera les initiatives horizontales, les politiques sectorielles et d'éventuelles futures mesures dans le domaine du droit des contrats.

This section sets out on-going and new initiatives that are designed to achieve high levels of harmonised protection within the Community. They fall into horizontal initiatives, sector-specific policies, and possible future measures in the area of contract law.




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présenté cette initiative ->

Date index: 2021-02-04
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