Traduction de «initiatives législatives estime que cette approche devrait avoir » (Français → Anglais) :

30. exhorte la Commission à trouver des modalités permettant d'encourager et de favoriser le "prêt relationnel" ou le "prêt fondé sur la connaissance" dans les initiatives législatives; estime que cette approche devrait avoir pour objectif d'éviter une approche du type "case à cocher" et se concentrer, au contraire, sur la promotion de la formation professionnelle et éthique des personnes qui servent d'intermédiaires et qui prêtent aux entreprises;
30. Urges the Commission to find ways to encourage and promote ‘relationship lending’ or ‘knowledge-based lending’ in legislative initiatives. These should aim to avoid a ‘tick box’ approach and focus instead on promoting vocational and ethical training for those who mediate and lend capital to businesses;

29. exhorte la Commission à trouver des modalités permettant d'encourager et de favoriser le "prêt relationnel" ou le "prêt fondé sur la connaissance" dans les initiatives législatives; estime que cette approche devrait avoir pour objectif d'éviter une approche du type "case à cocher" et se concentrer, au contraire, sur la promotion de la formation professionnelle et éthique des personnes qui servent d'intermédiaires et qui prêtent aux entreprises;
29. Urges the Commission to find ways to encourage and promote ‘relationship lending’ or ‘knowledge-based lending’ in legislative initiatives. These should aim to avoid a ‘tick box’ approach and focus instead on promoting vocational and ethical training for those who mediate and lend capital to businesses;

2. note qu'outre la législation en vigueur, le secteur des fonds spéculatifs et des prises de participation privées a développé ses propres normes volontaires de meilleures pratiques; appuie ces initiatives et estime que cette approche "douce" est mieux à même de réguler ces deux secteurs puisque des normes initiées par l'industrie se prêtent mieux au suivi de l'évolution des marchés qu'une législation lourde et peuvent imposer, mieux que ne le ferait la législation communautaire, un certain degré de contrôle mondial, en particulier sur les acteurs du marché établis off-shore; estime que tout excès de règlementation aura des effets dommageables qui inciteront davantage de gestionnaires de fonds spéculatifs et de prises de participation privées à s'établir off-shore, ce qui, en retour, diminuera la transparence et la supervision;
2. Notes that, in addition to existing legislation, the hedge fund and private equity industries have produced their own voluntary standards of best practice; supports these initiatives and takes the view that such a soft-law approach is appropriate for the regulation of the two sectors because industry-initiated standards can keep up with market developments better than heavy regulation and are more likely than Community legislation to impose a certain degree of global control, particularly over market players domiciled off-shore; believes that any excessive regulation will have a detrimental effect resulting in more hedge fund managers and private equity moving off-shore, which in turn will result in less transparency and oversight;

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

Je pourrais évaluer dans quelle mesure ces initiatives législatives constituent en fait l’approche la plus efficace pour rendre la loi plus productive et plus efficiente ou me prononcer sur cette question, mais, quoi qu’il en soit, j’estime que nous avons un certain nombre de mesures législatives qui viennent renforcer le système canadien de santé publique, des mesures qui prévoient également la création de l’Agence de santé publique du Canada et du poste d’administrateur en chef de la santé publique.
I can make an assessment of or give an opinion on whether or not those legislative initiatives in fact represent the most efficient mode in terms of legislative productivity or effectiveness, but notwithstanding that, we do have a number of legislative initiatives to strengthen Canada's public health system, initiatives that also include the creation of the Public Health Agency of Canada and the Office of the Chief Public Health Officer.

61. se félicite de l'initiative "CARS 21" et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le transport durable, qui portent sur la mobilité urbaine, l'infrastructure ferroviaire, les voitures énergétiquement efficaces et le transfert modal; considère que l'Union européenne devrait évaluer les normes d'efficacité pour les voitures, et en proposer de nouvelles si nécessaire, après évaluation des accords volontaires avec l'industrie automobile;
61. Welcomes the Commission's CARS 21 initiative and believes that an integrated approach to transport is necessary; considers however, that this approach should not imply a reduction in the obligations on any stakeholder; stresses the importance and necessity of a framework directive for energy efficiency in transport; calls on the Commission and Member States to bring forward national sustainable transport initiatives, which focus on city mobility, train infrastructure, energy-efficient cars and modal shift; considers that the EU should evaluate current, and — if appropriate — propose new, efficiency standards for cars after assessing the voluntary agreements with the automobile industry;

Il estime «que, d'une manière générale, aucun secteur ne devrait être exclu de cette approche et invite la Commission à prendre, le cas échéant, les initiatives appropriées.
It considered "that as a rule no sector should be excluded from this approach and invites the Commission to take, where appropriate, the relevant initiatives.

Alors que le projet initial de directive sur la sécurité comprenait une première approche de la question, il a été estimé que la législation communautaire devait aborder cette question de façon beaucoup plus précise.
The first draft of the safety directive took an initial approach to the issue, but it was felt that Community legislation needed to tackle it in a much more detailed fashion.