La Commission informe les organisateurs, à leur demande, sur les propositions législatives en cours ou planifiées relatives à la matière visée par l'initiative en question, ainsi que sur les initiatives citoyennes déjà enregistrées qui concernent, en tout ou en partie, la même matière.
The Commission shall, upon request, inform the organisers of current or intended legislative proposals on matters raised by the initiative and of other registered citizens' initiatives that wholly or partly concern the same matter.