Traduction de «initiative devrait restreindre » (Français → Anglais) :

En spécifiant de nouvelles règles applicables en matière d’achat d’armements, de munitions et de matériel de guerre ainsi que pour certains équipements de sécurité non militaires sensibles, cette initiative devrait restreindre le recours à l’article 296 et le réserver aux cas exceptionnels, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice; elle devrait en outre contribuer à améliorer encore l’ouverture des marchés de défense, dans la droite ligne des efforts antérieurs en ce sens de la Commission[3] et de l’AED.
By providing new rules applicable to the procurement of arms, munitions and war material and to certain sensitive non-military security items, this initiative should further limit the use of Article 296 to exceptional cases as stipulated by the Court of Justice and build upon earlier steps taken by the Commission [3] and the EDA to encourage greater openness of defence markets.

La formation devrait par conséquent restreindre la nécessité d'adopter de nouvelles initiatives législatives, que ce soit sous la forme de textes juridiquement contraignants ou de notes explicatives et documents interprétatifs.
Training is expected therefore to reduce the need for new legislative initiatives, be it in the form of legally binding texts or as explanatory notes and interpretative documents.