Traduction de «ces infrastructures soit soumis » (Français → Anglais) :

Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).
Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

C'est le cas pour les aides couvrant la fourniture des services à haut débit de base dans les régions ne disposant pas d'infrastructure à haut débit et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche (zones "blanches") et pour les aides peu importantes couvrant les réseaux d'accès de nouvelle génération ("NGA") permettant un accès à très haut débit dans les zones où il n'y a pas d'infrastructure NGA et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche.
This is true of aid covering the provision of basic broadband in regions where there is no broadband infrastructure and where none is likely to be developed in the near future (‘white’ areas) as well as aid for small individual aid measures covering very high-speed next-generation access (‘NGA’) networks in areas where there is no NGA infrastructure and where no such infrastructure is likely to be developed in the near future.

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).

(41) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.
(41) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.

Ils veillent également à ce que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces infrastructures soit soumis aux mêmes conditions commerciales transparentes et objectives que celles qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall ensure that access of those investment firms to such facilities is subject to the same transparent and objective commercial criteria as apply to local participants.

Le fait que l'offre de services soit temporaire ne signifie pas que le prestataire de services ne puisse pas mettre en place une certaine infrastructure (par exemple, un bureau, des locaux ou un cabinet de consultation) dans l'État membre d'accueil, pour autant que cette infrastructure soit nécessaire à la prestation du service en question.
The fact that the provision of services is temporary does not mean that the service provider may not set up a certain infrastructure (for example, an office, chambers or consulting rooms) in the host Member State in so far as that infrastructure is necessary for the purpose of providing the service in question.

En effet, Mesdames et Messieurs, dites-moi s’il existe un parlement d’un État membre qui soit soumis aux règles auxquelles nous sommes soumis au sein de ce Parlement. Ou encore, un autre parlement accepterait-il de supporter le niveau de contrôle et de tutelle auquel nous sommes soumis dans le cadre de l’intervention du Conseil - notamment à l’égard de sujets aussi importants que le fait de se doter de ses propres règles? C’est évidemment inadmissible.
Tell me, ladies and gentlemen, if in any parliament of any Member State you are subject to the rules to which we are subject in this Parliament or whether it would be acceptable for any parliament to be subject to the degree of control and monitoring – for example in areas as important as drawing up its own rules – to which we are subject with the intervention of the Council. This, therefore, is not acceptable.

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

Est-ce que c'est normal qu'un projet de développement économique canadien soit soumis à la Loi sur l'évaluation environnementale canadienne, et qu'un projet d'expansion des exportations, qui se réaliserait dans un pays autre que le Canada, ne soit pas soumis à cette loi?
Is it normal that a Canadian economic development project would be subject to the Canadian Environmental Assessment Act, whereas an export development project outside Canada would not be subject to the CEAA?