Traduction de «infractions pénales lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constitue une infraction pénale, lorsqu'elle est intentionnelle.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that fraud affecting the Union's financial interests constitutes a criminal offence when committed intentionally.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

(10) Les États membres devraient être tenus de prévoir qu'au moins les formes graves d'opération d'initié, de manipulation de marché et de divulgation illicite d'informations privilégiées constituent des infractions pénales lorsqu'elles sont commises intentionnellement.
(10) Member States should be under the obligation to provide that at least serious cases of insider dealing, market manipulation and unlawful disclosure of inside information constitute criminal offences when committed with intent.

Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings has a right of access to a lawyer from the time they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

2. Les États membres veillent à ce que, conformément au rôle qui est attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné, la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, ces informations:
2. Member States shall ensure that, in accordance with their role in the relevant criminal justice system, victims are notified without unnecessary delay of their right to receive the following information about the criminal proceedings instituted as a result of the complaint with regard to a criminal offence suffered by them and that, upon request, they receive such information:

1 bis. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions pénales graves aient le droit de demander la révision de toute décision de ne pas poursuivre l'infraction pénale qu'elles ont subie.
1a. Where, in accordance with national law, the victim's role in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious criminal offences have the right to a review of a decision not to prosecute the criminal offence suffered by the victim.

Il s’agit d’une infraction pénale lorsqu’elle est commise via la diffusion ou la distribution publique de tracts, d’images ou d’autres matériaux et, à ce sujet, les États membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la décision-cadre avant le 28 novembre 2010.
This is a criminal offence if committed by public dissemination or distribution of tracts, pictures or other material, and here, Member States have the obligation to comply with the provisions of the Framework Decision by 28 November 2010.

La tentative de telles atteintes, la participation et l'incitation à celles-ci, doivent également être considérées comme des infractions pénales lorsqu'elles sont commises intentionnellement.
Such attempts, or participation as an accomplice in the latter shall also be considered as criminal offences, when committed intentionally.

Les États membres veillent à qualifier d'infractions pénales, lorsqu'elles sont commises à une échelle commerciale, toutes atteintes délibérées à une marque déposée, consistant à utiliser un signe identique à celui de la marque déposée pour des biens ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été déposée.
Member States shall ensure the treatment as criminal offences, when committed on a commercial scale, of all intentional trade mark infringements consisting of the use of a sign which is identical to the trade mark in relation to goods or services which are identical to those for which the trade mark is registered.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.