Traduction de «sujet d’infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire enquête au sujet des allégations d'infractions au code militaire
investigate allegations of service offences

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]
action on a claim

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

sujet d'aide
help topic

sujet d'une biographie
biographee

reproducteur | sujet d'élevage
breeding stock

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations figurant dans le système de gestion des dossiers devraient comprendre les informations reçues au sujet d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen, ainsi que les informations provenant des dossiers, même lorsque ceux-ci ont été clos.
The information in the case management system should include information received about possible offences that fall under the EPPO’s competence, as well as information from the case files, also when those have been closed.

3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

Les États membres devraient également transmettre à Europol une copie des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations intervenus avec d'autres États membres au sujet des infractions relevant des objectifs d'Europol.
Member States should also provide Europol with a copy of bilateral and multilateral exchanges of information with other Member States on crime falling under Europol’s objectives.

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et lorsque ces informations sont nouvelles et qu’elles donnent lieu à l’application d’une sanction administrative ou d’une autre mesure pour infraction au présent règlement, ou d’une sanction pénale.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential breaches of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or other measure for a breach of this Regulation or a criminal sanction.

La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG // Bruxelles, le 4 octobre 2017
European Commission steps up infringement against Hungary on NGO Law // Brussels, 4 October 2017

Les États membres devraient également transmettre à Europol une copie des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations intervenus avec d'autres États membres au sujet des infractions relevant des objectifs d'Europol, en indiquant la source des informations .
Member States should also provide Europol with a copy of bilateral and multilateral exchanges of information with other Member States on crime falling under Europol’s objectives and also indicate the source of this information .

2. Des incitations financières peuvent être accordées, conformément à la législation nationale, aux personnes qui fournissent des informations importantes au sujet d'infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à une obligation légale ou contractuelle préexistante de communiquer de telles informations, que celles-ci sont nouvelles et qu'elles peuvent donner lieu à l'infliction d'une sanction ou d'une mesure administrative ou d'une sanction pénale pour cause d'infraction au présent règlement.
2. Financial incentives to persons who offer salient information about potential breaches of this Regulation may be granted in conformity with national law where such persons do not have a pre-existing legal or contractual duty to report such information, that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or measure or a criminal sanction for a breach of this Regulation.

informer chaque partie, par l'intermédiaire du directeur, au sujet des infractions présumées commises par des navires battant le pavillon ou opérant sous la juridiction de ladite partie et recevoir de celle-ci des informations sur les mesures prises.
inform each Party, through the Director, of possible infractions committed by vessels flying its flag or operating under its jurisdiction, and receive from that Party information on the actions taken.