Traduction de «infractions devraient demeurer » (Français → Anglais) :

(72) Les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales, mentionnées dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive, qui régissent le traitement de données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, devraient demeurent inchangées.
(72) Specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected.

De toute évidence, nous pouvons être soit d'accord, soit en désaccord quant à savoir si elles devraient être plus longues ou non, mais il n'en demeure pas moins que dans la plupart des cas, pour la plupart des infractions, il y a un minimum d'un an, parfois jusqu'à cinq ans. Or, comme vous le savez, on compare cela au système américain.
Obviously we can either agree or disagree whether they should be more or less, but the fact is there is a minimum in most cases of a year for most of these offences, sometimes as high as five years, yet they compare it to the American system, as you know.

8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;
8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;

Notre gouvernement est fermement convaincu que la protection de la société doit demeurer la priorité absolue de notre système de justice pénale et que les peines devraient refléter la gravité des infractions.
Our government firmly believes that the protection of society must remain the first priority of our criminal justice system and that sentences should reflect the severity of the crime.

Par conséquent, elle est d'avis que les deux infractions devraient demeurer distinctes dans la loi.
Therefore, they have taken the position that the two offences should remain clearly separate in the law.

· L’usage et la possession d’autres drogues devraient demeurer temporairement dans le droit criminel, comme infractions mineures, mais à long terme il faudrait les décriminaliser ; et
· The use and possession of other drugs should temporarily remain in the realm of criminal law, as misdemeanours, but in the long run all should be decriminalized.