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Traduction de «deux infractions devraient demeurer » (Français → Anglais) :

(72) Les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales, mentionnées dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive, qui régissent le traitement de données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, devraient demeurent ...[+++] inchangées.

(72) Specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected.


En cas de responsabilité conjointe, vis-à-vis de l'extérieur, les deux responsables devraient demeurer conjointement responsables au profit de la personne concernée.

In the context of external cooperation, both controllers should remain jointly liable vis-à-vis the data subject.


(72) Les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales, mentionnées dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive, qui régissent le traitement de données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, devraient demeurent ...[+++] inchangées.

(72) Specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected.


B. considérant que cette flambée des prix, importante et imprévue, a eu lieu sur une période relativement brève, de septembre 2006 à février 2008; que, par ailleurs, les cours mondiaux d'autres produits alimentaires ont doublé au cours des deux dernières années et devraient demeurer élevés, malgré la chute actuellement enregistrée des prix de diverses céréales, ainsi que les marchés à terme l'indiquent,

B. whereas the significant, unforeseen price surge has taken place within a relatively short time, between September 2006 and February 2008; whereas, furthermore, world prices of other foodstuffs have doubled in the past 2 years and are expected to remain high, despite the current fall in prices of some cereals, as shown by the futures market,


B. considérant que cette flambée des prix, importante et imprévue, a eu lieu sur une période relativement brève, de septembre 2006 à février 2008; que, par ailleurs, les cours mondiaux d'autres produits alimentaires ont doublé au cours des deux dernières années et devraient demeurer élevés, malgré la chute actuellement enregistrée des prix de diverses céréales, ainsi que les marchés à terme l'indiquent,

B. whereas the significant, unforeseen price surge has taken place within a relatively short time, between September 2006 and February 2008; whereas, furthermore, world prices of other foodstuffs have doubled in the past 2 years and are expected to remain high, despite the current fall in prices of some cereals, as shown by the futures market,


B. considérant que cette flambée des prix, importante et imprévue, a eu lieu sur une période relativement brève, de septembre 2006 à février 2008; que, par ailleurs, les cours mondiaux d'autres produits alimentaires ont doublé au cours des deux dernières années et devraient demeurer élevés, malgré la chute actuellement enregistrée des prix de diverses céréales, ainsi que les marchés à terme l'indiquent,

Β. whereas the significant, unforeseen price surge has taken place within a relatively short time, between September 2006 and February 2008; whereas, furthermore, world prices of other foodstuffs have doubled in the last 2 years and are expected to remain high, despite the current fall in prices of some cereals, as shown by the futures market,


Deux formes d’abus de marché, à savoir les opérations d’initiés et les manipulations de marché, devraient être considérées comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement.

Two forms of market abuse conduct, namely insider dealing and market manipulation, should be regarded as criminal offences if committed intentionally.


Les États membres auraient la possibilité de délivrer des visas de long séjour ou des titres de séjour et, si les deux types d’autorisation sont utilisés, ils devraient exiger uniquement que les conditions d’admission énoncées dans la directive soient remplies (de sorte que les conditions demeurent identiques quel que soit le type d’autorisation).

Member States would have the possibility to issue long-stay visas or residence permits, and they should, in case both types of authorizations would be used, require only the fulfillment of admission conditions mentioned in the Directive (so that the conditions remain the same irrespective of the type of authorization).


Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; ...[+++]

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been im ...[+++]


Malgré les progrès réalisés au cours des années immédiatement précédentes, les taux de chômage demeurent particulièrement élevés en Finlande, en Grèce et en Espagne - notamment en ce qui concerne les femmes pour ces deux derniers pays - et devraient dépasser la barre des 9 % en France et en Allemagne.

Despite progress in the immediately preceding years, unemployment rates remain particularly high in Finland, Greece and Spain, and especially so for women in the latter two countries. It is expected to rise beyond the 9% level in France and Germany.




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deux infractions devraient demeurer ->

Date index: 2021-07-06
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