Vertaling van "répondre des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion
to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel
return a call | make a return call

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

répondre à un radiomessage | répondre aux messages d'appel sémaphone
answer to a paging message | paging,to answer

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encore hier, un groupe s'est soulevé contre Transports Canada pour dénoncer sa totale inaptitude à répondre aux infractions des compagnies privées.
Again yesterday, a group stood up to Transport Canada to denounce its ineptitude at dealing with the infractions committed by private companies.

Cependant, les sanctions pécuniaires ne s'appliquent pas à la partie 8 de la Loi, ce qui veut dire que le ministère doit répondre aux infractions au règlement en intentant des poursuites judiciaires ou en prenant des mesures administratives comme la révocation du certificat des organisations d'intervention non conformes.
This use of monetary penalties, however, does not apply to part 8 of the act, and that means it forces the department to prosecute regulatory infractions either through the court or through taking administrative actions, such as suspending the certification of non-compliant response organizations.

En effet, ainsi qu’il découle de la jurisprudence constante, le droit de l’Union en matière de concurrence se fonde sur une notion d’entreprise désignant une unité économique – même si celle-ci est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales – qui doit répondre des infractions aux règles de la concurrence selon le principe de la responsabilité personnelle.
As it follows from established case-law, EU competition law is based on the concept of an undertaking designating an economic unit – even if in law that economic unit consists of several persons, natural or legal – which entity must, according to the principle of personal responsibility, answer for infringements of the competition rules.

8. souligne que l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre du gouvernement hongrois constitue un pas dans la bonne direction; rappelle néanmoins que, si les procédures d'infraction constituent un instrument important lorsqu'il s'agit de faire face à quelques préoccupations liées à l'état de droit, leurs résultats sont limités dans la mesure où la Commission ne peut engager de telles procédures que lorsque les infractions visées sont contraires à une disposition spécifique de la législation de l'Union, c'est pourquoi elles se révèlent bien souvent inefficaces pour répondre à des violations systématiques des valeurs fondamentales, comme l'a souligné la Commission dans sa communication sur le cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit;
8. Notes that the infringement procedures launched by the Commission against the Hungarian Government are steps in the right direction; recalls, however, that although infringement procedures are an important instrument in addressing a few rule of law concerns, they have achieved limited results since the Commission can only launch such procedures where the infringements constitute a breach of a specific provision of EU law, and they cannot therefore always effectively remedy systematic breaches of fundamental values, as the Commission pointed out in its communication on the EU framework to strengthen the rule of law;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;
8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;

La Commission conclut que l'absence persistante de mesures structurelles permettant d'assurer la conformité tend à indiquer que ce schéma constant de violation devrait se poursuivre et adresse donc à la Bulgarie un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE), qui dispose de deux mois pour répondre.
Concluding that the continuing absence of structural measures to reach compliance indicates that this consistent pattern of violation is likely to continue, the Commission is sending a reasoned opinion (the second stage in EU infringement proceedings), giving Bulgaria two months to reply.

Les États membres doivent mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour répondre aux infractions, et le libellé de l’article 7 de la directive sur la sécurité générale des produits montre que cette responsabilité incombe réellement aux États membres.
The Member States must have in place effective, proportionate and dissuasive penalties for infringements, and it is written in Article 7 of the General Product Safety Directive that it is really the responsibility of the Member States.

C. considérant que les États membres sont des démocraties qui se sont dotées d'instruments juridiques pertinents leur permettant de répondre aux infractions correspondantes et à la violation des droits fondamentaux au sens des traités et de leurs constitutions nationales,
C. whereas EU Member States are democracies provided with appropriate legal instruments to deal with law infringements and failure to respect fundamental rights as defined in the Treaties and in their national Constitutions,

D. considérant que les États membres sont des démocraties qui se sont dotées d'instruments juridiques pertinents leur permettant de répondre aux infractions correspondantes et à la violation des droits fondamentaux au sens des traités et de leurs constitutions nationales,
D. whereas EU Member States are democracies which have appropriate legal instruments to deal with law infringements and failure to respect fundamental rights as defined in the Treaties and in their national Constitutions,