Vertaling van "infraction à cette interdiction devrait donner " (Frans → Engels) :

Toute infraction à cette interdiction devrait donner lieu à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Contravention of this prohibition should be subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions.

Cette interdiction devrait également s’appliquer aux animaux sauvages susceptibles de véhiculer une maladie transmissible.
This restriction should also apply to wild animals through which a communicable disease may be transmitted.

2. Les infractions à cette interdiction sont passibles des sanctions et des mesures fixées dans la présente directive.
2. Infringements of this prohibition shall be subject to the sanctions and measures laid down in this Directive.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Lorsque la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les exigences essentielles en cause, même si ladite conformité devrait pouvoir être établie par d'autres moyens.
Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).
Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

En cas d'infraction à cette interdiction, les autorités nationales peuvent prendre des mesures afin d'empêcher que le bateau en question participe au trafic.
Where this prohibition is infringed, the national authorities may take steps to prevent the vessel concerned from participating in the trade.

considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, appliquent, lors de leurs transactions, les barèmes et les conditions de vente des entreprises ou de leurs organisations de vente;
Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consignment (allowance being made for remuneration paid to such middlemen) ; whereas, accordingly, undertakings must ensure that middlemen acting on their behalf apply in their transactions the price lists and conditions of sale of the undertakings or of their selling agencies;