Traduction de «infraction très sérieuse » (Français → Anglais) :

Ordonnera-t-il la tenue d'une commission d'enquête en bonne et due forme? Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, je vais laisser le NPD, les libéraux et, maintenant, le Parti vert défendre ces trois sénateurs accusés d'avoir commis des infractions très sérieuses dans leur utilisation des deniers publics.
Mr. Speaker, as I said earlier, I will let the NDP, Liberals, and now the Green Party stand up for these three senators who are accused of very large infractions with taxpayers' money.

La deuxième raison pour laquelle les Canadiens devraient s'en soucier, c'est que le fait d'arrêter quelqu'un et de le livrer à la torture est une infraction très sérieuse en vertu du droit international et du droit canadien.
The second reason that Canadians should care is that seizing people and rendering them for torture is a very serious violation of international and Canadian law.

Si un demandeur commet une infraction sérieuse à son devoir de coopération, il est très difficile de lui appliquer des sanctions.
If an applicant commits a serious breach of his duty of cooperation, there are very few possibilities of imposing sanctions.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

Ce qui nous effraie dans l'ajout d'autres infractions et d'autres causes sans l'obtention du financement approprié pour les soutenir, c'est que notre rendement relatif aux autres infractions très sérieuses soit moins bon.
Our fear about adding other offences and cases without appropriate funding to support them is that our performance regarding those other very serious offences will wane.

Le fait de frapper un subordonné dans le civil est une infraction très sérieuse.
If I strike someone who is subordinate to me in civil life it is a very serious offence.

L'infraction est sérieuse et s'est déroulée sur une très longue période.
The infringement is serious and has taken place over a prolonged period.